2021 QCCQ 8191, 2021 QCCQ 8191

Protection de la jeunesse — 213425 2021 QCCQ 8191 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-003151-192 DATE : 28 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2007 Adolescente -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et en prolongation d’une ordonnance rendue le 16 décembre 2020. [ 2 ] Selon ce jugement, l’adolescente est confiée à un centre de réadaptation jusqu’au 1 er juillet 2021 et les contacts avec ses parents doivent se faire selon entente entre les parties.

Des mesures d’aide sont ordonnées pour la même période dont un suivi psychologique. Le Tribunal prend acte de l’intention de la Directrice de cibler une famille d’accueil afin de permettre une intégration dans ce milieu à la fin de l’année scolaire. [ 3 ] Les parties ont signé une entente de non-présence afin que le Tribunal procède par voie accélérée. [ 4 ] L’avocat de l’adolescente confirme le consentement de sa cliente aux mesures recherchées. CONTEXTE ET ANALYSE [ 5 ] Après une période d’évaluation à l’unité de réadaptation A, l’adolescente est transférée à l’unité B le 8 janvier 2021.

Les principaux objectifs sont de l’aider à gérer ses émotions et à reconnaître les signes déclencheurs de ses crises. [ 6 ] L’adolescente est une jeune fille serviable qui démontre de belles habiletés sociales. Au quotidien, elle doit composer avec certains diagnostics, dont un TDAH, un trouble de l’opposition avec provocation sévère ainsi qu’avec des difficultés d’attachement et des traits de personnalité limite. Elle se montre souvent insécure, agitée et anxieuse. [ 7 ] Le 5 mai 2021, les éducateurs sont inquiets, car l’adolescente a plusieurs tics moteurs.

Après une consultation pédiatrique, elle est hospitalisée à des fins d’observation. Sa médication est ajustée. Le 19 mai, à la suite de verbalisations suicidaires et de la réapparition des tics, l’adolescente est hospitalisée au CHU Sainte-Justine en unité interne de pédopsychiatrie afin d’effectuer une évaluation neuropsychologique complète. Sa médication pour son anxiété est alors réajustée.

Selon le médecin, l’adolescente ne souffre pas de tics moteurs, mais les mouvements brusques sont plutôt des symptômes d’un besoin de décharge motrice. [ 8 ] L’adolescente a débuté un suivi psychologique ainsi qu’un suivi en pédopsychiatrie.

[ 9 ] Tel que le mentionne son éducatrice, l’adolescente se met beaucoup de pression sur les épaules afin de répondre aux exigences des adultes. [ 10 ] L’adolescente aimerait éventuellement être transférée dans une ressource intermédiaire de type foyer de groupe. Elle ne veut pas retourner dans une famille d’accueil. [ 11 ] Les contacts avec sa mère se déroulent bien. Pour l’heure, ils se font à raison d’une fin de semaine sur deux. [ 12 ] En ce qui concerne les contacts avec le père, le 9 janvier 2021, une altercation physique survient à la suite d’un refus.

L’adolescente accepte de rencontrer son père en présence de l’intervenante afin de reprendre cette situation. Hormis un contact au mois de mars 2021 pour faire l’achat de souliers, elle n’a pas revu son père. [ 13 ] La Directrice considère que les parents sont soucieux du bien-être de leur fille et qu’ils mettent en place des moyens afin qu’elle se sente mieux. Leur collaboration est positive et ils sont présents à son chevet lors des hospitalisations. [ 14 ] L’adolescente n’a pas encore fait le deuil d’un retour dans son milieu familial.

Ainsi, le projet d’une famille d’accueil est confrontant pour elle en raison notamment de ses difficultés d’attachement. Elle risque donc de saboter ce projet. [ 15 ] Par conséquent, les mesures recherchées par la Directrice sont dans son intérêt. Lorsqu’elle sera prête et qu’elle pourra mieux gérer ses émotions, l’intégration dans un foyer de groupe pourra être envisagée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 18 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 décembre 2020; [ 19 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 21 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 23 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive certains soins et services de santé notamment la poursuite des suivis psychologique et pédopsychiatrique, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 25 ] LE TOUT pour une durée d’une année. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Catherine Saint-Yves Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Marc-André Leblanc Avocat de l'adolescente Date d’audience : Jugement signé : 28 juin 2021 6 juillet 2021