2015 QCCQ 7832, 2015 QCCQ 7832
Opinion
Huiles Bertrand inc. c. Bounou 2015 QCCQ 7832 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027552-148 DATE : 31 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HUILES BERTRAND INC.
Partie demanderesse c. KARIMA BOUNOU
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la
partie défenderesse bien qu'ayant été convoquée et dûment appelée; [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation de la
partie demanderesse; [ 3 ] Considérant le témoignage du livreur attestant de la livraison d’huile à la résidence de la
partie défenderesse ; [ 4 ] Considérant la mise en demeure de la demanderesse datée du 6 mai 2014 ; [ 5 ] Considérant que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] Considérant l’absence de preuve quant à la demande reconventionnelle de la défenderesse, celle-ci est rejetée, sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 360 $ avec intérêts au taux contractuel de 24 % l’an, à compter du 6 mai 2014, date de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 73,25 $ ; [ 9 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 31 août 2015
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