2017 QCCA 318, 2017 QCCA 318
Opinion
Boulanger c. Développement impérial JJ inc. 2017 QCCA 318 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026490-169 (500-17-063475-118; 500-17-069586-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT ROBERT BOULANGER FIDUCIE FAMILIALE ROBO Me Yves BÉlanger ( Yves Bélanger Avocat ) INTIMÉES AVOCAT DÉVELOPPEMENT IMPÉRIAL J.J. INC. FIDUCIE FAMILIALE DANIFOR Me Guy Mc Donald ( McDonald DesChênes Dubé ) Absent MIS EN CAUSE AVOCAT ME FRANÇOIS GAREAU ME MÉLANIE BLAIS Absents et non représentés DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai pour le dépôt de leur mémoire.
Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 05 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Mc Donald n’est pas présent. 9 h 06 Représentations de Me Bélanger. Échanges entre la greffière-adjointe et Me Bélanger. 9 h 12 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3. 9 h 12 Fin de l’audition. (
s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la demande et les explications fournies; [ 2 ] Considérant que les appelants n’ont accès aux transcriptions que depuis le 18 février 2017; [ 3 ] Considérant que le délai des appelants pour le dépôt de leur mémoire se termine le 7 mars 2017; [ 4 ] Je suis d’avis de faire droit à la demande. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants jusqu’au 7 avril 2017 . ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe
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