2020 QCCA 1371, 2020 QCCA 1371

Ville de Montréal c. Derradji 2020 QCCA 1371 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007198-193 ( 500-36-009172-191 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2020 FORMATION : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me CLAUDE DUSSAULT Me MARC-ANTOINE LAVALLÉE ( VILLE DE MONTRÉAL ) (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ISLAM AMINE DERRADJI Me MICHAEL ZATYLNY Me ARIJ RIAHI Me YALDA MACHOUF-KHADIR (par visioconférence) DESCRIPTION : Requête pour prorogation des délais d'appel (Article 23 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Requête pour autorisation d'interjeter un appel (Article 291 C.p.p .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 05 Début de l’audience. Identification des avocats 10 h 05 Argumentation de Me Dussault. 10 h 12 Argumentation de Me Zatylny. 10 h 27 Réplique de Me Dussault. 10 h 32 Suspension. 10 h 36 Reprise. 10 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que les questions soulevées par la requérante paraissent a priori sérieuses et que les arguments que fait valoir l’intimé pour démontrer ce qu’il allègue être le caractère théorique de l’appel pourront être débattus lors de l’audition au fond du pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation de délai; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] AUTORISE l’appelante à interjeter appel du jugement du juge Pierre-C. Gagnon de la Cour supérieure, le 1 er octobre 2019. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.