2013 QCCQ 735, 2013 QCCQ 735
Opinion
Lefebvre c. Bourgeois 2013 QCCQ 735 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012019-126 DATE : 29 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LISE LEFEBVRE Demanderesse c.
GHISLAIN BOURGEOIS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame du défendeur la somme de 6 429,26 $ représentant les montants que ce dernier s'est engagé à lui verser dans le cadre de leur cohabitation. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur, bien que dûment assigné et appelé, a fait défaut de comparaître d'où l'inscription pour jugement ; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage sincère et crédible de madame Lise Lefebvre et la preuve de paiement partiel effectué par monsieur Bourgeois à madame Lefebvre eu égard au montant réclamé ; [ 4 ] CONSIDÉRANT le dossier et la preuve ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande ; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 4 267,30 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 10 mai 2012 ; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 163 $ à
titre de frais judiciaires. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 21 janvier 2013
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