2011 QCCA 2283, 2011 QCCA 2283
Opinion
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Transport Cabano inc. 2011 QCCA 2283 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006943-101 (200-05-000844-899) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. ( ad hoc )
PARTIE APPELANTE AVOCATS COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me PIERRE-MICHEL LAJEUNESSE Me LINE RÉGNIER (Vigneault, Thibodeau) PARTIES INTIMÉES AVOCATS TRANSPORT CABANO INC. Me GUY DUSSAULT (Cain, Lamarre) TRANSFORCE ACQUISITION NO. 2 INC. Me GUY DUSSAULT (Cain, Lamarre) Me JEAN-FÉLIX BRASSARD, procureur conseil (Stein, Monast)
En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2010 par l'honorable Édouard Martin de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : Prescription extinctive Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 21 Observations de Me Lajeunesse; Observations de la Cour; 11 h 34 Suspension; 11 h 42 La Cour déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Brassard et Me Dussault; 11 h 43 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en décidant que la déclaration originale du 30 mars 1989, notamment aux paragraphes 1 et 12, visait les réclamations de Transport Cabano inc ., tant avant qu'après la fusion du 1 er mai 1988. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (ad hoc)
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