2016 QCCQ 6551, 2016 QCCQ 6551

Performe Construction inc. c. 9293-4439 Québec inc. 2016 QCCQ 6551 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-144727-148 DATE : 18 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PERFORME CONSTRUCTION INC.

Partie demanderesse c. 9293-4439 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Performe Construction Inc. (ci-après Performe), la demanderesse réclame à 9293-4439 Québec Inc. (ci-après 9293), la défenderesse, la somme de 7 000 $ pour des services impayés. [ 2 ] 9293, la défenderesse, conteste la demande faite par Performe à cause de la mauvaise installation et réclame la somme de 7 673,43 $, montant déboursé suite à cette mauvaise installation.

Faits retenus par le Tribunal [ 3 ] En 2013, Performe Construction Inc. a fabriqué une terrasse pour la défenderesse 9293. [ 4 ] La défenderesse devait faire installer des boites à fleurs et des garde-corps. [ 5 ] Elle a plutôt fait installer des garde-corps avec plexiglas et les garde-corps étaient maintenus par un fer angle aluminium à la suggestion de l’oncle de Christopher Leduc de Sécurité Metal Guard (ci-après Sécurité) manufacturier des garde-corps. [ 6 ] Après la saison estivale, en 2013, la demanderesse a démonté la terrasse et les garde-corps.

Plusieurs vis étaient alors brisées. [ 7 ] Au printemps 2014, M. Tsatas, copropriétaire de la défenderesse, a demandé à M. Daniel Scciliano de Construction Groupe G12 Ltée (ci-après Groupe) de s’occuper de faire installer la terrasse et les garde-corps. [ 8 ] Groupe a demandé à la demanderesse de faire l’installation. [ 9 ] Performe avait un problème de transport du matériel. Elle a dû payer la somme de 3 104,33 $ à Déménagement La Capitale pour le transport. [ 10 ] Performe, pour l’installation des garde-corps, a fait appel à Sécurité. M.

Leduc a expliqué comment faire l’installation et aurait prévenu quelqu’un, peut-être Sylvain Huppé, employé de la demanderesse, qu’une pièce de bois devait être installée à l’intérieur et non pas à l’extérieur de la terrasse. [ 11 ] M. Sylvain Huppé déclare dans son témoignage qu’il n’a pas mémoire qu’il ait été question d’installation d’une pièce de bois à l’intérieur plutôt qu’à l’extérieur. [ 12 ] L’installation du fer angle aluminium installé également en 2013 a été faite.

De plus, Performe a installé une pièce de bois. [ 13 ] À cause de forts vents, certains plexiglas se sont brisés. [ 14 ] Le 11 juillet 2014, Sécurité a réparé, de façon urgente, la clôture pour la somme de 750 $ plus taxes soit 862,31 $ [ 15 ] Le 18 juillet 2014, Sécurité a remplacé des panneaux d’acrylique et a facturé 2 650 $ plus taxes soit 3 046,84 $.

[ 16 ] Le 29 août, Sécurité a fait des travaux de renforcement pour la somme de 1 380 $ plus taxes soit 1 586,66 $. [ 17 ] Le 12 septembre, Sécurité a fait des réparations de plexiglas et de renforcement pour la somme de 908,30 $ et 1 269,32 $. Analyse [ 18 ] Il est clair que Performe est un spécialiste des terrasses mais pas des garde-corps. [ 19 ] En 2014, Performe a fait l’installation de la terrasse et des garde-corps différents de ceux prévus et Sécurité était présente pour les conseiller. [ 20 ] M.

Leduc de Sécurité a mentionné à quelqu’un qu’il fallait poser une pièce de bois à l’intérieur plutôt qu’à l’extérieur de la terrasse. Le Tribunal n’a aucune preuve produite contre la demanderesse. [ 21 ] M. Huppé ne se rappelle pas qu’on lui ait mentionné ceci. [ 22 ] L’installation a été faite comme en 2013 et même mieux. [ 23 ] Le 11 juillet, Sécurité aurait dû poser une pièce de bois à l’intérieur, ce qui n’a pas été fait. [ 24 ] Sécurité témoigne que pour l’installation et le transport de la terrasse et des garde-corps, elle facturait 5 000 $ habituellement. [ 25 ] M.

Sylvain Tremblay a expliqué qu’il a dû louer des camions pour la livraison et qu’il avait prévenu M. Daniel Scciliano de Groupe. [ 26 ] Le Tribunal accueille la demande principale de 7 000 $ même si le compte initial était de 9 611,91 $. [ 27 ] Le Tribunal rejette la demande reconventionnelle de 7 673,43 $ pour les raisons énoncées ci-haut. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la défenderesse 9293-4439 Québec Inc. à payer à la demanderesse Performe construction Inc. la somme de 7 000 $ avec les intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter du 30 juin 2014 et les frais judiciaires se limitant au timbre judiciaire de 220 $. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 12 mai 2016