2013 QCCA 2017, 2013 QCCA 2017

Association internationale des travailleurs de métal en feuilles,

section locale 116 c. Pigeon 2013 QCCA 2017 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021475-116 ( 500-17-031017-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS DE MÉTAL EN FEUILLES, Local 116 Me Pierre Sébastien Me Patrick-Olivier Mailhot McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. INTIMÉS AVOCAT ALAIN PIGEON DORIMA AUBUT Me Robert Laurin Me Robert Laurin, avocat

En appel d'un jugement rendu le 1 er février 2011 par l'honorable Dionysia Zerbisias de la Cour supérieure, district de Montréal.

Requête pour présentation d'une preuve nouvelle. (Article 509 c.p.c.) NATURE DE L'APPEL : Travail Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 31 Argumentation par Me Pierre Sébastien sur la requête pour preuve nouvelle. 10 h 46 Argumentation par Me Robert Laurin sur la requête pour preuve nouvelle. 10 h 52 Réplique par Me Pierre Sébastien sur la requête pour preuve nouvelle. 10 h 59 Suspension 11 h 30 Reprise PAR LA COUR: Arrêt sur la requête pour preuve nouvelle prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 3. 11 h 32 Argumentation par Me Pierre Sébastien sur le fond de l'appel. 12 h 31 Suspension de la séance. 14 h 02 Reprise de la séance. 14 h 02 Suite de l'argumentation de Me Pierre Sébastien. 14 h 18 Argumentation par Me Robert Laurin. 14 h 47 Réplique par Me Pierre Sébastien. 14 h 51 Réplique par Me Robert Laurin. 14 h 55 Fin de l'argumentation de part et d'autre.

PAR LA COUR: Le pourvoi est mis en délibéré. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR :

ARRÊT Sur la requête pour preuve nouvelle: [ 1 ] L'appelante demande d'introduire à

titre de preuve nouvelle la transcription de certains extraits de témoignages rendus devant la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction, de même qu'un extrait d'un livre publié en septembre dernier par l'un de ces témoins. [ 2 ] L'introduction de cette preuve en appel n'est pas indispensable, puisque la seule existence de ces dépositions et du livre dont il s'agit, le tout recueilli dans un contexte non judiciaire, ne peut en aucune façon établir la véracité de leur teneur. [ 3 ] Peut-être cette même existence aurait-elle pu fonder une demande de rétractation visant à faire rouvrir les débats, notamment pour faire entendre ces témoins, mais telle n'est pas la fin recherchée en appel. [ 4 ] En somme, la requête ne satisfait pas les exigences de l'article 509 C.p.c. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.