2015 QCCA 1190, 2015 QCCA 1190
Opinion
Association des employeurs maritimes c. Gervais 2015 QCCA 1190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025171-158, 500-09-025188-152, 500-09-025221-151, 500-09-025222-159 (500-17-079817-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M.
MAINVILLE , J.C.A. 500-09-025171-158 APPELANTE AVOCATE ASSOCIATION DES EMPLOYEURS MARITIMES Me MÉLANIE SAURIOL ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l INTIMÉS AVOCATS ROBERT GERVAIS TOMMY JOYCE Me ARMAND ELBAZ Me SERENA TRIFIRO ( Colby Monet sencrl ) MIS EN CAUSE AVOCATS MERCER GLOBAL INVESTMENTS CANADA LIMITED Me KARINE FAHMY ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. )
CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS MORNEAU SHEPELL GESTION D'ACTIF ET DES RISQUES Me BRANDON FARBER ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES CANADA ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS,
SECTION LOCALE 1657 Me JEAN-FRANÇOIS BEAUDRY ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) NATURE DE L'APPEL : Requête conjointe des défendeurs pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire ( de bene esse ) rendu le 10 mars 2015 par l’honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile) Requête pour rejet des inscriptions en appel en vertu de l’article 26.0.1 Code de procédure civile des défendeurs et pour provision pour frais (Art. 2, 20, 500, 501(2) Code de procédure civile ) 500-09-025188-152 APPELANTS AVOCATS TOMMY JOYCE ROBERT GERVAIS Me ARMAND ELBAZ Me SERENA TRIFIRO ( Colby Monet sencrl ) INTIMÉS AVOCATS ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS,
SECTION LOCALE 1657 Me JEAN-FRANÇOIS BEAUDRY ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS Me BRANDON FARBER ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL )
ASSOCIATION DES EMPLOYEURS MARITIMES Me MÉLANIE SAURIOL ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l MIS EN CAUSE AVOCATS MERCER GLOBAL INVESTMENTS CANADA LIMITED Me KARINE FAHMY ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) MORNEAU SHEPELL GESTION D'ACTIF ET DES RISQUES Me BRANDON FARBER ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES CANADA NATURE DE L'APPEL : Requête conjointe des défendeurs pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire ( de bene esse ) rendu le 10 mars 2015 par l’honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile) 500-09-025221-151 APPELANTS AVOCAT CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS Me BRANDON FARBER ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) INTIMÉS AVOCATS ROBERT GERVAIS TOMMY JOYCE Me ARMAND ELBAZ Me SERENA TRIFIRO ( Colby Monet sencrl ) MIS EN CAUSE AVOCATS MERCER GLOBAL INVESTMENTS CANADA LIMITED Me KARINE FAHMY ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. ) MORNEAU SHEPELL GESTION D'ACTIF ET DES RISQUES Me BRANDON FARBER ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL )
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES CANADA ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS,
SECTION LOCALE 1657 Me JEAN-FRANÇOIS BEAUDRY ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) ASSOCIATION DES EMPLOYEURS MARITIMES Me MÉLANIE SAURIOL ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l NATURE DE L'APPEL : Requête conjointe des défendeurs pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire ( de bene esse ) rendu le 10 mars 2015 par l’honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Requête pour rejet des inscriptions en appel en vertu de l’article 26.0.1 Code de procédure civile des défendeurs et pour provision pour frais (Art. 2, 20, 500, 501(2) Code de procédure civile ) 500-09-025222-159 APPELANTE AVOCAT ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS,
SECTION LOCALE 1657 Me JEAN-FRANÇOIS BEAUDRY ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) INTIMÉS AVOCATS ROBERT GERVAIS TOMMY JOYCE Me ARMAND ELBAZ Me SERENA TRIFIRO ( Colby Monet sencrl ) MIS EN CAUSE AVOCATS MERCER GLOBAL INVESTMENTS CANADA LIMITED Me KARINE FAHMY ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l., s.r.l. )
CONSEIL DES FIDUCIAIRES DU RÉGIME DE RETRAITE DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS MORNEAU SHEPELL GESTION D'ACTIF ET DES RISQUES Me BRANDON FARBER ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES CANADA ASSOCIATION INTERNATIONALE DES DÉBARDEURS,
SECTION LOCALE 1657 Me JEAN-FRANÇOIS BEAUDRY ( Philion, Leblanc, Beaudry, avocats, S.A.) ASSOCIATION DES EMPLOYEURS MARITIMES Me MÉLANIE SAURIOL ( Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l NATURE DE L'APPEL : Requête conjointe des défendeurs pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire ( de bene esse ) rendu le 10 mars 2015 par l’honorable Francine Nantel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Requête pour rejet des inscriptions en appel en vertu de l’article 26.0.1 Code de procédure civile des défendeurs et pour provision pour frais (Art. 2, 20, 500, 501(2) Code de procédure civile Greffière d’audience : Asma Berrak Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l'audition.
Identification des procureurs. Les dossiers portant les numéros 500-09-025171-158, 500-09-025188-152, 500-09- 025221-151, 500-09-025222-159 sont entendus en même temps. Argumentation de Me Sauriol sur la requête pour permission d'appeler. Observation de la Juge Duval Hesler. Suite de l'argumentation de Me Sauriol. 10 h 01 Argumentation de Me Elbaz. 10 h 08 Réplique de Me Sauriol. 10 h 12 Fin de l'argumentation de part et d'autre.
Suspension de la séance. 10 h 38 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé-voir page 7. 10 h 42 Fin de l'audition. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que l’article 26.0.1 du Code de procédure civile n’est pas d’application en l’instance, selon les principes énoncés dans les affaires Hoppenheim c. Feldman [1] , Entreprises Pro-Sag inc. c. Groupe Construction Oslo inc. [2] et Elomari c.
Agence spaciale canadienne [3] . [ 2 ] Pour ce motif, les trois requêtes en rejet d’appel visant l’intimé GERVAIS sont ACCUEILLIES avec dépens et les appels sont REJETÉS avec dépens. [ 3 ] La Cour PREND ACTE de la renonciation, à l’audience, à la demande de provision pour frais. [ 4 ] La requête pour permission d’appeler de bene esse ne satisfait pas les critères de l’article 29 C.p.c. et est REJETÉE avec dépens. [ 5 ] Concernant la requête verbale pour permission d’appeler présentée à l’audience par le procureur de TOMMY JOYCE, elle est REJETÉE avec dépens, sous réserve de la possibilité de présenter une requête écrite en bonne et due forme.
NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.
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