2013 QCCA 33, 2013 QCCA 33

Lebreux c. R. 2013 QCCA 33 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002889-124 (200-01-167628-126) (200-01-167629-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RENÉ LEBREUX Me MARCO ROBERT (AN3668) (Beaudoin, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THOMAS JACQUES (AJ3423) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 août 2012 par l'honorable Christian Boulet de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'être relevé de son plaidoyer de culpabilité et de la peine Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Observations de la Cour; Me Jacques confirme ne pas contester les conclusions de la requête; 9 h 38 Observations de la Cour; Observations de Me Robert; Me Robert confirme que la

partie de la requête concernant la permission d'appeler de la peine est sans objet; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour retrait de plaidoyer de culpabilité et permission d'appeler de la peine; [ 2 ] AUTORISE le requérant à retirer son plaidoyer de culpabilité; [ 3 ] ORDONNE la tenue d'un nouveau procès. FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A.