2016 QCCQ 7736, 2016 QCCQ 7736

Protection de la jeunesse — 163239 2016 QCCQ 7736 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 650-41-002378-137 DATE : 1 er juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Enfant-intimé et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse pour réviser et prolonger la décision rendue le 17 novembre 2015 au sujet de l’enfant X, né le [...] 2010. [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse allègue les faits suivants : « 3.

Depuis la dernière ordonnance, l’enfant est demeuré auprès de ses grands- parents paternels où il reçoit réponse à ses besoins; 4 . Dès l’intégration à la maternelle, des problèmes de vue ont été constatés et l’enfant doit maintenant porter des lunettes; 5 . L’enfant a une belle relation avec ses pairs et fait de beaux apprentissages;

6 . L’enfant semble présenter des problèmes d’audition, il est en attente d’une évaluation en audiologie; 7 . Les parents sont déménagés ensemble dans la communauté A afin de se rapprocher des deux (2) autres enfants de la famille; 8 . Les parents présentent toujours des problèmes de consommation et ont toujours une relation empreinte de violence conjugale; 9 . Les parents offrent une collaboration mitigée, car ils se présentent peu aux rencontres fixées et participent peu à l’intervention; 10 . Après analyse de la situation, il appert que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis pour les motifs suivants :

A) L’enfant est à risque d’abus physiques de la part de son père en raison des sévices corporels subits [ sic ] par son frère;

B) L’enfant est négligé sur le plan éducatif en raison des attitudes parentales inappropriées de la part de ses parents;

C) L’enfant est à risque de négligence en raison des problèmes de toxicomanie de ses parents; » [ 3 ] De consentement, on dépose au dossier de la Cour le rapport d’évolution daté du 4 avril 2016 pour valoir témoignage de Madame [intervenante 2]. [ 4 ] Le rapport de Madame [intervenante 2] établit la matérialité des faits allégués. [ 5 ] Au sujet de l’enfant, Madame [intervenante 2] écrit ce qui suit : « X est un jeune enfant qui a eu 6 ans le [...] dernier. Il a presque toujours habité avec ses grands-parents paternels depuis son plus jeune âge.

Il a développé un lien d’attachement et d’affection très fort envers eux. C’est un jeune qui semble au même niveau de développement que les enfants de son groupe d’âge. X n’a pas de problème de comportement, il s’entend bien avec ses pairs. Lors de différentes communications avec le milieu d’accueil et l’école, il a été constaté que le jeune avait des problèmes de vision et d’audition. Après ces observations, les grands-parents ont entamé des démarches afin que le jeune enfant puisse passer des évaluations.

Concernant le problème de dentition que l’enfant avait, il a déjà eu un rendez-vous à l’extérieur de la communauté en décembre dernier et l’intervention s’est bien déroulée avec le dentiste. Dans le même mois soit en décembre, le jeune a passé une évaluation pour la vision et X porte maintenant des lunettes en tout temps. Pour finir, tout va bien avec l’audition suite à une évaluation qu’il a reçue aussi en décembre dernier. L’enfant X a des contacts téléphoniques avec sa famille qui sont dans la communauté A soit ses parents, son grand-frère ainsi que la petite-sœur.

Lorsque le jeune en ressent le besoin de parler avec sa famille, les grands-parents communiquent avec eux toutefois, les contacts physiques n’ont eu lieu qu’en décembre dernier avant le déménagement des parents.

Selon le grand-père paternel, X s’ennuie beaucoup de son grand-frère Y. » [ sic ] [ 6 ] Il appert du rapport de Madame [intervenante 2] que la collaboration de la mère est difficile et que les parents n’ont pas finalisé leurs démarches visant à intégrer un centre de thérapie. [ 7 ] Toutefois, à l’audience, le Tribunal est informé par l’avocat de la mère qu’il est permis de croire que la désignation d’un nouvel intervenant de la D.P.J. dans le dossier de l’enfant favorisera une plus grande collaboration de la mère. [ 8 ] D’autre part, l’avocat de la mère indique que la mère est bien au fait de la nécessité de s’engager dans une thérapie.

Deux scénarios sont actuellement envisagés : une thérapie à Montréal (centre le Portage ) ou à Wendake. [ 9 ] Madame [intervenante 2] conclut ainsi son analyse de la situation :

« La difficulté de collaboration avec les parents et l’intervenant sur place fait en sorte qu’on n’a pas beaucoup de nouvelles leur concernant. En maintenant, le jeune X chez ses grands-parents paternels est positifs pour lui car il évolue dans un environnement sécurisant et stabilisant. Les grands-parents considèrent le jeune comme leur propre enfant puisqu’il a toujours habité avec eux depuis son plus jeune âge. La santé des grands-parents paternels reste préoccupante toutefois, le grand-père a terminé ses traitements et tout semble bien aller pour lui dans son rétablissement.

Les multiples rendez-vous des grands-parents en automne dernier faisait en sorte que le jeune manquait souvent l’école par contre, il y a eu une amélioration de présence pour l’enfant depuis le début de l’année 2016. Le milieu d’accueil de l’enfant fait beaucoup d’effort pour le bien de l’enfant en allant faire des démarches pour que le jeune soit en bonne santé.

Il a tout passé les évaluations qui devaient passées et les grands-parents veillent à ce que le jeune reçoive tous les soins qu’il lui faut, c’est un point qui est positif et important. » [ sic ] [ 10 ] La représentante de l’enfant admet l’essentiel des allégations de la demande et est d’accord avec les conclusions recherchées. [ 11 ] L’avocat de la mère indique que celle-ci est d’accord avec les conclusions recherchées. [ 12 ] Le Tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête en révision et en prolongation; RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 17 novembre 2015; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens de la Loi; CONFIE l’enfant à ses grands-parents paternels, madame C et monsieur D, pour une période de six (6) mois; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de six (6) mois; ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment une évaluation en audiologie qui devra avoir lieu le plus tôt possible; RECOMMANDE aux parents d’entreprendre les démarches nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels et de toxicomanie; ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties, en tenant compte de l’intérêt et des besoins de l’enfant; CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. __________________________________ MICHEL PARENT, J.C.Q.

M e Lyne Monger Avocate de la requérante Centre intégré de santé et de services sociaux A Madame Valérie Bergeron-Boutin, stagiaire en droit Représentante de l’enfant-intimé M e Jonathan Genest-Jourdain Avocat de la mère-intimée Père-intimé présent et non représenté par avocat Date d’audience : 1 er juin 2016