2021 QCCQ 8974, 2021 QCCQ 8974

Protection de la jeunesse — 215569 2021 QCCQ 8974 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-018555-219 - 200-41-018556-217 200-41-018557-215 - 200-41-018558-213 200-41-018559-211 - 200-41-018560-219 200-41-018561-217 ville A, le 23 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.c.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse -et- X, née le [...] 2004 Y, né le [...] 2007 Z, né le [...] 2009 A, née le [...] 2010 B, né le [...] 2013 C, né le [...] 2015 D, né le [...] 2019 Enfants -et- E -et- F Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] X, Y, Z, A, B, C et D évoluent positivement auprès de leurs parents. Ces derniers forment un couple depuis une vingtaine d’années.

Ils sont originaires de la République Centrafricaine et habitent au Canada depuis 2017. [ 2 ] Ce jour, le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) souhaite que la sécurité ou le développement des sept enfants soit déclaré compromis en raison de l’exposition aux conflits entre leurs parents. [ 3 ] Les parents admettent le motif de compromission, ainsi que X et Y. [ 4 ] Quant aux mesures, le DPJ demande que les enfants soient maintenus dans leur milieu familial avec diverses mesures d’aide, le tout dans le cadre d’une ordonnance pour la prochaine année. [ 5 ] Les parents et tous les enfants en âge de se prononcer sur les mesures sont en accord avec celles-ci. [ 6 ] Les parents admettent qu’il y a des conflits entre eux, dont un particulièrement important qui nécessite une intervention policière le 25 décembre 2020. [ 7 ] À ce moment, le père est arrêté et libéré par la suite. [ 8 ] Les parents sont en mesure d’admettre que l’exposition de leurs enfants à leurs conflits constitue des mauvais traitements psychologiques au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse , et ce, particulièrement pour X, qui est celle ayant été exposée le plus régulièrement aux conflits. [ 9 ] Les parents et X soulignent que ça se passe mieux à la maison depuis les derniers mois et qu’ils sont prêts à recevoir de l’aide afin que la situation évolue positivement. [ 10 ] Toutes les mesures sont dans l’intérêt des enfants et le respect de leurs droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 11 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants toujours compromis conformément à l’article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) que les enfants soient confiés à leurs parents;

b) qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille;

c) que les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leurs enfants pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement des enfants;

d) que les enfants et les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 14 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

e) que le père prenne les moyens nécessaires pour régler ses difficultés personnelles (agressivité et impulsivité);

f) que les parents prennent les moyens nécessaires pour régler leurs difficultés personnelles (conflits conjugaux);

g) que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide et viennent en aide aux enfants; [ 15 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. [ 16 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Audrey Girouard pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Dallaire pour les enfants Me Florence Boucher-Cossette, pour le père /lm