2019 QCCQ 8783, 2019 QCCQ 8783

Protection de la jeunesse — 199007 2019 QCCQ 8783 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-034924-191 DATE : 28 mars 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse - et - X Né le [...] 2002 Adolescent intimé - et - A -et- B Parents intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 L.P.J. ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent X, âgé de seize ans, compromis puisque ce dernier s’absente régulièrement de l’école (38.1 b)) et que sa mère n’arrive pas à lui offrir un encadrement adéquat (38 b)1 iii)). [ 2 ] Afin de corriger la situation, la Directrice demande au Tribunal de maintenir l’adolescent auprès de sa mère avec une mesure d’aide, conseil et assistance et autres mesures accessoires, le tout jusqu’au 23 juin 2019. [ 3 ] La mère reconnaît les motifs de compromission retenus par la Directrice.

Elle se dit en accord avec les mesures proposées par cette dernière. [ 4 ] Le père est peu présent dans la vie de l’adolescent. Il mentionne avoir peu de contrôle sur les choix personnels de son fils. Il doute qu’un suivi additionnel de trois mois change quoi que ce soit au niveau de la situation actuelle de son fils et de sa motivation à se prendre en main. Par ailleurs, il ne s’oppose pas aux demandes formulées par la Directrice. [ 5 ] L’adolescent reconnaît que sa sécurité et son développement sont compromis. Bien qu’il semble peu motivé, il se dit prêt à collaborer auprès de la Directrice.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 6 ] Depuis le début de l’année scolaire 2016, la fréquentation scolaire de l’adolescent demeure un enjeu majeur. Il indique ne pas s’y présenter puisqu’il est victime d’intimidation et de menaces de membres de gang de rue. Il craint pour sa sécurité. Notons que les absences scolaires sont présentes depuis plusieurs années déjà, voire depuis la première année de X.

[ 7 ] La mère est bien au fait des événements vécus par son fils en milieu scolaire. Elle aurait d’ailleurs proposé à son fils de porter plainte, mais cette avenue lui a été déconseillée par les intervenants scolaires étant donné les risques de représailles. [ 8 ] L’adolescent reconnaît avoir des difficultés à gérer ses émotions et devenir parfois impulsif et violent. Il consomme du cannabis pour se relaxer. [ 9 ] La relation entre l’adolescent et son père est instable. Une reprise de contact est amorcée en juin 2018. Le père reconnaît que le contexte familial est difficile pour l’adolescent et sa mère.

Il semble avoir peu d’emprise sur son fils et son investissement auprès de ce dernier est inconstant. [ 10 ] Devant les difficultés de son fils, la mère se retrouve démunie. L’encadrement offert est lacunaire, et ce, malgré les efforts de la mère afin de mettre en place un cadre adapté aux besoins son fils. La mère s’occupe à temps plein de sa fille lourdement handicapée. Elle reconnaît avoir rencontré des difficultés personnelles qui ont eu un impact sur l’encadrement qu’elle offre à son fils. [ 11 ]

Malgré l’application de deux mesures volontaires et des périodes d’accalmie en milieu scolaire, la situation de l’adolescent nécessite toujours un soutien externe. [ 12 ] En effet, sa fiche d’absence démontre un taux d’absentéisme scolaire de plus de 60% pour les mois de septembre et octobre 2018. Il semble que la consommation soit peut-être en cause. L’adolescent a reconnu consommer pendant les heures de classe et admet les effets nocifs sur sa concentration. [ 13 ] Ceci dit, il est constaté depuis quelques mois une amélioration chez l’adolescent en ce qui concerne sa capacité à gérer son impulsivité.

Il semble que lorsqu’il se présente en classe, il adopte une attitude positive face au groupe et participe bien. Il est important de continuer à accompagner l’adolescent qui présente un potentiel certain, lorsque motivé. [ 14 ] Étant conscient que son obligation de fréquenter l’école prend fin sous peu, le Tribunal est d’avis qu’un soutien demeure nécessaire afin de diriger la mère ainsi que l’adolescent vers des ressources externes.

La consommation devra également être abordée avec l’adolescent, car elle semble avoir un impact sur sa motivation générale. [ 15 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale, le Tribunal estime la demande de la Directrice bien fondée et les mesures proposées par cette dernière dans le meilleur intérêt et le respect des droits de l’adolescent. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent, X , sont compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii et 38.1

b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES: [ 18 ] CONFIE l’adolescent à sa mère; [ 19 ] ORDONNE à l’adolescent ainsi qu’à ses parents de collaborer auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en se présentant à intervalle régulier auprès de cette dernière pour lui faire part de l’évolution de la situation;

[ 20 ] ORDONNE à l’adolescent de fréquenter un milieu scolaire et de terminer son année scolaire 2018-2019; [ 21 ] PREND ACTE que l’adolescent est présentement impliqué dans un programme de stage; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescent ainsi qu’à sa famille; [ 23 ] LE TOUT jusqu’au 23 juin 2019; [ 24 ] CONFIE la situation de l’adolescent, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, pour l’exécution de la présente; Signé et déposé à Ville A, le 24 avril 2019 ________________________________ ANNIE SAVARD, J.C.Q.

AS/ml Me Louise Dandavino Avocate de la Directrice de la Protection de la Jeunesse Me Maud Jasmin Avocate de l’adolescent Me François Pelletier Avocat de la mère Date d’audience : 28 mars 2019