2011 QCCA 2096, 2011 QCCA 2096
Opinion
Antoun c. St-Eustache (Ville de) 2011 QCCA 2096 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005003-114 (700-36-000862-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Personnellement ALFRED ANTOUN
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Isabelle Boileau Ville de Saint-Eustache VILLE DE SAINT-EUSTACHE
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 15 AOÛT 2011 PAR L'HONORABLE JOHANNE ST-GELAIS DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE TERREBONNE ET POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l'audition. Monsieur Antoun est absent. Suspension. 9h39 : Le greffe est avisé que monsieur Antoun sera en retard. Suspension. 11h32 : Reprise de l'audience. 11h38 : Monsieur Antoun fait une demande de remise de la requête. 11h54 : Argumentation par Me Boileau. 11h57 : Réplique de monsieur Antoun. 12h03 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Dans les circonstances, le requérant n'a pas démontré une situation exceptionnelle qui justifie une étude par la Cour d'appel.
[ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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