2014 QCCQ 9713, 2014 QCCQ 9713

Marcil c. Institut linguistique provincial inc. 2014 QCCQ 9713 JG 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141352-148 DATE : 21 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CATHERINE MARCIL, […], Repentigny (Québec) […] Demanderesse c.

INSTITUT LINGUISTIQUE PROVINCIAL INC., 4930, rue Hochelaga, Montréal (Québec) H1V 1E7 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Catherine Marcil (« Mme Marcil »), réclame de la défenderesse, Institut Linguistique Provincial inc. (« Institut Linguistique »), la somme de 1 718 $, suite à la résiliation d'un contrat pour des cours d'anglais. [ 2 ] Mme Marcil a contracté pour des cours d'anglais avec la défenderesse, Institut Linguistique, tel qu'il appert d'un contrat (P-1) intervenu entre les parties le 27 septembre 2011.

On y constate qu'il s'agit de cours de conversation anglaise en vertu duquel Institut Linguistique s'engage à donner à Mme Marcil 20 sessions de 4 heures de cours pour un total de 80 heures, au taux de 136 $ par session de cours. Les cours ont débuté le 5 octobre 2011. [ 3 ] Une somme de 2 370 $ fut payée par Mme Marcil en considération du contrat, de même que 706 $ pour le coût du matériel. [ 4 ] Mme Marcil a adressé un avis de résiliation par courrier recommandé le 26 octobre 2013.

Elle réclame maintenant le remboursement partiel de ses paiements. [ 5 ] De plus, elle requiert de Institut Linguistique que « son inscription » soit vendue à un tiers réclamant maintenant 1 718 $ en remboursement pour les services non rendus. [ 6 ] Le représentant de Institut Linguistique, M. Ratthé, conteste la réclamation pour plusieurs motifs.

Il confirme que Mme Marcil a effectivement consommé 14 sessions de 4 heures (feuilles de présence à 136 $, soit pour un total de 1 904 $). [ 7 ] Un reçu d'impôt pour la totalité du cours fut déjà adressé aux deux (2) instances gouvernementales, à la demande de Mme Marcil, au montant de 2 720 $.

Évidemment, dans le but d'éviter toute fraude fiscale impliquant la défenderesse, il requerra le retour de ce reçu, ce qu'elle refusa. [ 8 ] Un chèque fut adressé, au montant de 766 $ par Institut Linguistique le 4 février 2014, ce qui fut aussi refusé par la demanderesse. [ 9 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; [ 10 ] CONSIDÉRANT que Mme Marcil a droit à un remboursement, mais seulement au montant de 766 $ pour la portion des services de cours d'anglais non consommés; [ 11 ] CONSIDÉRANT l'offre de règlement au montant de 766 $ et le refus de la demanderesse (D-17;) PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, Institut Linguistique Provincial inc. à payer à la demanderesse, Catherine Marcil, la somme de 766 $,

mais sans intérêt et sans frais. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2014