2018 QCCA 1456, 2018 QCCA 1456

Karapetsas c. Banque Toronto-Dominion 2018 QCCA 1456 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027749-183 (500-17-101660-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT EMMANUEL KARAPETSAS ABSENT INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO-DOMINION Me ALFREDO MANCINI (Kaufman s.e.n.c.r.l./LLP) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en cautionnement. (Art. 364 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

10 h 16 Début de l’audience. L’appelant Emmanuel Karapetsas est absent. Échanges entre le juge et Me Alfredo Mancini. 10 h 20 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 21 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les représentations de l’intimée; [ 2 ] Vu la requête en rejet d’appel prévue pour audition devant la formation le 22 octobre 2018, dans la même affaire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête en cautionnement à la formation saisie de la requête en rejet d’appel le 22 octobre 2018, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 4 ] ORDONNE à l’intimée de produire deux copies supplémentaires de sa requête en cautionnement pour le bénéfice de la formation qui l’entendra. françois doyon, J.C.A.