2011 QCCA 505, 2011 QCCA 505

Entreprises Pro-Sag inc. c. Groupe Oslo Construction inc. 2011 QCCA 505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021360-110 ( 500-05-064841-016 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mars 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LES ENTREPRISES PRO-SAG INC.

Me Denis Cloutier CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS INTIMÉES AVOCATES GROUPE OSLO CONSTRUCTION INC. (APPELANTE INCIDENTE) CONSTRUCTION BFC FOUNDATION LTÉE (INTIMÉE INCIDENTE) RÉFRIGÉRATION NOËL INC. (INTIMÉE INCIDENTE) Me Malaythip Phommasak ARNAULD THIBAULT CLÉROUX Me Anne Merminod BORDEN LADNER GERVAIS Me Claudia Pérusse GRAVEL BERNIER VAILLANCOURT

Requête de l'appelante Les Entreprises Pro-Sag inc. en rejet d'appel incident et subsidiairement pour obtenir un cautionnement de Groupe Oslo Construction inc. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 17 Début de l'audition. 11 h 17 Argumentation de Me Cloutier. 11 h 23 Argumentation de Me Phommasak. 11 h 24 Réplique de Me Cloutier 11 h 25 Suspension 11 h 31 Reprise 11 h 31 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE , sans frais; [ 2 ] La requête pour cautionnement, qui paraît fondée, selon les critères habituels de la jurisprudence de la Cour, est ACCUEILLIE , frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] La Cour ORDONNE à l'appelante incidente, Groupe Oslo Construction inc., de fournir un cautionnement de 100 000 $, destiné à garantir en

partie le paiement de la créance de l'appelante, Les Entreprises Pro-Sag inc., les frais encourus et à encourir, et ce, dans un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.