2019 QCCA 1630, 2019 QCCA 1630

Perreault c. R. 2019 QCCA 1630 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006552-176 , 500-10-006592-172 ( 540-01-075651-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. N o : 500-10-006552-176

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTIAN PERREAULT Me RONALD PRÉGENT ( Battista Turcot Israel Corbo )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS GIRARD-LEDUC ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-006592-172

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT

CHRISTIAN PERREAULT Me RONALD PRÉGENT ( Battista Turcot Israel Corbo )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS GIRARD-LEDUC ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) 500-10-006552-176 En appel d’un jugement rendu le 4 octobre 2017 par l’honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec , district de Laval . 500-10-006592-172 En appel d’un jugement rendu le 28 novembre 2017 par l’honorable Gilles Garneau de la Cour du Québec , district de Laval . NATURE DE L’APPEL : 500-10-006552-176 Pourvoi contre la déclaration de culpabilité – 4 chefs d'accusation, dont voies de fait et menace. 500-10-006592-172 Peine – Requête pour permission d'appeler déférée.

Greffière-audiencière : Amanda Kaneza Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l’audition.

Commentaires introductifs par la Cour. 9 h 32 Argumentation de Me Prégent concernant le pourvoi contre la déclaration de culpabilité. 10 h 00 Argumentation de Me Prégent concernant le pourvoi contre la sentence. 10 h 05 Échanges entre la Cour et Me Prégent. 10 h 08 Argumentation de Me Girard-Leduc concernant le pourvoi contre la déclaration de culpabilité. 10 h 11 Demande de précisions par la Cour et réponse de Me Girard-Leduc. 10 h 12 Suite de l’argumentation de Me Girard-Leduc. 10 h 14 Échanges entre la Cour et Me Girard-Leduc. 10 h 16 Suite de l’argumentation de Me Girard-Leduc. 10 h 17 Argumentation de Me Girard-Leduc concernant le pourvoi contre la sentence. 10 h 21 Réplique de Me Prégent. 10 h 22 Suspension de l’audition. 10 h 56 Reprise de l’audition. 10 h 57 PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 4. 10 h 59 Fin de l’audition.

Amanda Kaneza , Greffière-audiencière

ARRÊT [ 1 ] À regret, la Cour doit constater que le jugement de première instance se distingue par la pauvreté de ses motifs, des motifs à ce point carentiels que la Cour, même en faisant place, comme il se doit, à l’implicite, n’est pas en mesure de connaître les raisons qui ont persuadé le juge de statuer comme il l’a fait. [ 2 ] Pour l’essentiel, le juge se contente d’indiquer qu’il fonde son évaluation de la crédibilité de l’appelant et des plaignants sur l’observation de leur comportement respectif lors du procès, comportement dont il ne dit rien.

Avec égards, considérant la preuve reproduite au dossier d’appel, ce propos ne peut tenir lieu d’explication. [ 3 ] Il conviendra donc d’infirmer la déclaration de culpabilité et d’ordonner un nouveau procès sur l’ensemble des chefs d’accusation, ce qui détermine du même coup l’issue de l’appel sur la peine.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE l’appel; [ 5 ] INFIRME le jugement de première instance sur la culpabilité et CASSE la déclaration de culpabilité; [ 6 ] ORDONNE un nouveau procès sur l’ensemble des chefs; [ 7 ] DÉCLARE l’appel sur la peine sans objet et REJETTE pour ce motif la requête pour permission d’appeler. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.