2018 QCCA 1569, 2018 QCCA 1569
Opinion
Lefebvre c. R. 2018 QCCA 1569 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006757-189 (500-01-099516-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juillet 2018 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JOCELYN JOSEPH LEFEBVRE Me GABRIEL MYRE (Absent) (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉMILIE ROBERT ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION
La requête n’est pas contestée et les parties ont été dispensées d’être présentes à laCour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary AndrianaivoGreffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [1] Vu la requête pour proroger le délai d’appel selon le paragraphe 678(2) C.cr.; [2] Vu le consentement de l’intimée; [3] Vu les critères de l’arrêt Lamontagne, (QC CA), [1994] J.Q. no 1022 (C.A.); [4] J’estime que le requérant démontre que ces critères sont ici remplis.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [5] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [6] PROROGE le délai d’appel au 4 juin 2018, date à laquelle un avis d’appel a été déposé avec la présente requête. manon savard, J.C.A.
Loading document…