2011 QCCA 553, 2011 QCCA 553

R. c.

Brière 2011 QCCA 553 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002619-117 (410-01-020479-092) (410-01-020480-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 mars 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE ROBERT BRIÈRE Me ISABELLE GÉLINAS (AG0CK4) (Leclerc, Roof) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 676 (1) d), 676 (1.1) 678 et autres du Code criminel ) (art. 24 R.C.A.Q .) 9 h 04 Discussion; Observations du juge; Discussion; 9 h 14 Il est précisé que la peine prononcée le 1 er février 2011 vise les chefs 1,2,3 et 5 dans le dossier 410-01-020479-092 ainsi que le bris de probation dans le dossier 410-01-020480-090; 9 h 15 Discussion; 9 h 18 Observations de Me Bouvette;

Observations du juge; 9 h 23 Observations de Me Gélinas; Observations du juge; Discussion; Me Bouvette s'engage à amender sa requête pour permission d'appeler de la peine; 9 h 38 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PREND ACTE de l'engagement de la

partie requérante de déposer, d'ici au 8 avril 2011, une requête amendée pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 20 mai 2011 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 4 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 avril 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles, de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 avril 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LORNE GIROUX, J.C.A.