2019 QCCQ 9189, 2019 QCCQ 9189

Protection de la jeunesse — 19261 2019 QCCQ 9189 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-016186-181 DATE : 4 janvier 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , né le [...] 2018 Enfant et A Mère ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X vit en famille d’accueil, depuis le 4 octobre 2018, à la demande de sa mère; [ 2 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en protection et recommande qu’il soit maintenu en famille d’accueil avec un retour progressif auprès de sa mère à compter du 19 février prochain, et ce, avec diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [1] [ 3 ] La mère admet la majorité des faits allégués à la procédure et consent aux conclusions recherchées. [ 4 ] Le père n’est pas reconnu au certificat de naissance, ne fait pas vie commune avec la mère et n’est pas impliqué dans la vie de l’enfant. [ 5 ] Depuis la naissance de son fils le 22 septembre dernier, madame réclame de l’aide en raison de l’épuisement qu’elle ressent à s’occuper seule de son enfant. [ 6 ] Le 28 septembre, elle communique avec le Centre de crises, disant qu’elle n’est plus en mesure de s’en occuper.

Elle est reconduite au CHU[A] et hospitalisée une nuit. C’est dans ce contexte que la situation de l’enfant a été signalée à la DPJ. [ 7 ] Il faut souligner que madame présente certaines difficultés sur le plan de sa santé physique. Elle souffre d’une cervicalgie depuis 10 ans, ce qui lui entraine des symptômes d’étourdissement, de raideur et de faiblesse musculaire dans les bras. Elle est également atteinte de la maladie de Crohn. Dans le quotidien, elle a un besoin important de dormir.

Bien que son médecin traitant conclue qu’elle ne présente pas d’évidences de dépression, elle souffre, selon lui, d’épuisement post-partum. [ 8 ] Une éducatrice supervise actuellement les contacts entre l’enfant et sa mère, à raison de deux fois par semaine pour trois heures la fois, au domicile de cette dernière. Selon ce qui est constaté, madame possède de bonnes habiletés et les soins qu’elle prodigue à son enfant sont adéquats.

Elle offre une bonne collaboration et se dit en accord pour compléter une évaluation de ses habiletés parentales. [ 9 ] Les mesures proposées par la DPJ lui permettront de stabiliser sa situation, tant sur le plan physique que mental, et également de compléter ladite évaluation. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 11 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère aux mesures d’aide proposées, lesquelles sont dans le meilleur intérêt de l’enfant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au motif de risque sérieux de négligence [2] , en lien avec l’épuisement de la mère causé par ses problèmes de santé; [ 14 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période d’une (1) année :

a) QUE l'enfant soit confié à une famille d’accueil pour une période de six mois ;

b) Qu’à compter du 19 mai 2019, l’enfant soit confié à sa mère;

c) AUTORISE le retour progressif de l’enfant dans son milieu familial maternel à compter du 19 février 2019 , si la situation le permet;

d) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille;

e) QU’ un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille, et ce, pour le temps jugé nécessaire;

f) QUE la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle- même ou à son enfant pour mettre fin à la situation de compromission;

g) QUE la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées;

h) QUE la mère se présente à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 15 ] AUTORISE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé et en présence d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse, deux (2) fois par semaine, à raison de trois (3) heures la fois; [ 16 ] RECOMMANDE l’exécution des mesures suivantes :

a) QUE la mère participe activement à l’évaluation de ses habiletés parentales au Centre d’expertise;

b) QUE la mère autorise la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui lui viennent en aide; PREND ACTE du consentement de la mère à cet effet; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Me Julie Beaumont-Lapointe, procureure de la demanderesse Me Pascal Bernier, p rocureur(

e) de l' adolescent Me Marie-Ève Proulx, p rocureure de la mère /jy Date d’audience : 19 novembre 2018