2013 QCCA 220, 2013 QCCA 220

Proulx-Poirier c. R. 2013 QCCA 220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002891-120 (120-01-005378-124) (120-01-005391-127) (120-01-005392-125) (120-01-005393-123) (135-01-005827-128) (135-01-005824-125) (135-01-005825-122) (135-01-005826-120) (120-01-005510-122) (120-01-005486-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2013 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DERIK-EUSTACHE PROULX-POIRIER Me ANNIE PROULX-BERNIER (AP0BR0) (Guay, Côté)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE BÉLIVEAU-BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 octobre 2012 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur l'appel GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002892-128 9 h 06 Discussions; Observations de la juge; 9 h 07 Observations de Me Proulx-Bernier quant à la requête pour permission d'appeler de la peine relative à une infraction instruite par procédure

sommaire dans le dossier portant le numéro 200-10-002892-128; Observations de la juge; 9 h 15 Observations de Me Proulx-Bernier quant à la globalité des peines; Observations de la juge; 9 h 23 Observations de Me Proulx-Bernier quant à la requête pour mise en liberté; 9 h 26 Observations de Me Béliveau-Brunet; Observations de la juge; 9 h 30 Observations de Me Béliveau-Brunet quant à la requête pour mise en liberté; 9 h 32 Discussions; 9 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie, à

titre de juge unique, d'une « Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur l'appel ». [ 2 ] Je suis d'avis que les critères édictés à l' article 679

(1) b) du Code criminel ne sont pas réunis. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la « Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision sur l'appel ».

FRANCE THIBAULT, J.C.A.