2011 QCCA 723, 2011 QCCA 723
Opinion
Paquette c. Nutrition Fitness cardio inc. 2011 QCCA 723 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021575-113 ( 540-17-002181-062 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 avril 2011 L’HONORABLE JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SYLVAIN PAQUETTE Personnellement INTIMÉE AVOCATE NUTRITION FITNESS CARDIO INC. Me Marie-Ève Vézina Desjardins Groupe d'assurances générales inc. MIS EN CAUSE AVOCATE NANCY LECOMPTE AVOCATE AUMAIS CHARTRAND AVOCATS Me Maryse Loranger AUMAIS CHARTRAND
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 8 MARS 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL DÉZIEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LAVAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h24 : Début de l’audience. 11h25 : Argumentation par monsieur Paquette. 11h41 : Intervention de Me Vézina. 11h42 : Suite de l’argumentation par monsieur Paquette. 11h52 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appel que le requérant souhaite interjeter ne présente aucune chance raisonnable de succès.
La question que le juge de première instance a tranchée était fort simple : Monsieur Paquette a-t-il, oui ou non, autorisé la transaction? Après avoir entendu une preuve contradictoire à ce sujet, le juge conclut que le requérant a bel et bien autorisé la transaction et que son avocate était autorisée d'en informer le juge du procès. Il s'agit d'une pure question de fait et la requête ne fait pas voir d'erreur manifeste et déterminante permettant d'entrevoir la possibilité d'une intervention par la Cour d'appel. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, la requête est rejetée, mais sans frais.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.
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