2011 QCCA 354, 2011 QCCA 354

Groupe Trans-inter inc. c. Ragusa Canada inc. 2011 QCCA 354 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021325-113 ( 500-17-038397-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 février 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GROUPE TRANS-INTER INC. Me Stephen Ashkenazy (absent) HAMILTON COOPER ASHKENAZY INTIMÉE AVOCAT RAGUSA CANADA INC. Me Doug Mitchell (absent) IRVING MITCHELL KALICHMAN AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2010 par l'honorable Marie- Anne Paquette de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 21 février 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.