2019 QCCA 226, 2019 QCCA 226

Groupe Montoni (1995) division Construction inc. c. Groupe Sutton Excellence inc. 2019 QCCA 226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027889-187, 500-09-027899-186 (540-17-011829-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2019 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-09-027889-187 (540-17-011829-156) APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT LE GROUPE MONTONI

(1995) DIVISION CONSTRUCTION INC. Me ETIENNE PARADIS (Zaurrini Avocats) INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT GROUPE SUTTON EXCELLENCE INC. Me YASSIR MADIH (Madih & Associés Avocats) INTIMÉE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT STEVE BROWNS MACHINERIES SOLUTIONS (S.B.M.S.) INC. Me ALAIN BROPHY (absent) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) MISES EN CAUSE AVOCAT

4445015 CANADA INC. Me ALAIN BROPHY (absent) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) 9187-7209 QUÉBEC INC. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE N o : 500-09-027899-186 (540-17-011829-156) APPELANTE AVOCAT STEVE BROWNS MACHINERIES SOLUTIONS (S.B.M.S.) INC. Me ALAIN BROPHY (absent) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) INTIMÉES AVOCAT LE GROUPE MONTONI

(1995) DIVISION CONSTRUCTION INC. Me ETIENNE PARADIS (Zaurrini Avocats) GROUPE SUTTON EXCELLENCE INC. Me YASSIR MADIH (Madih & Associés Avocats) MISES EN CAUSE AVOCAT 4445015 CANADA INC. Me ALAIN BROPHY (absent) (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) 9187-7209 QUÉBEC INC. ABSENTE ET NON REPRÉSENTÉE DESCRIPTION : Requête par Le Groupe Montoni

(1995) Division Construction Inc. en jonction d’instance et fixation des délais pour produire les mémoires. (Art. 378 al.3 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lory Beauregard Salle : RC-18

AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audience du 7 février 2019 en salle RC-18. La présence des parties n’est pas requise, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. Fin de l’audience. Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les demandes en jonction des appels et pour la fixation des délais pour la production des mémoires présentées par Le Groupe Montoni

(1995) Division construction inc. (« GMDC ») relatives aux dossiers d’appel 500-09-027889-187 et 500-09-027899-186; [ 2 ] Vu l’article 378, al. 3 C.p.c .; [ 3 ] Considérant la connexité des appels; [ 4 ] Considérant que, à bon droit, les deux demandes portant sur la jonction des appels ne sont pas contestées par Groupe Sutton Excellence inc. (« Sutton ») et Steve Brown Machineries Solutions inc. (« SBMS »); [ 5 ] Considérant les remarques formulées par les parties concernant les dates pour la production des mémoires; [ 6 ] Considérant l’article 48 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE les demandes en partie; [ 8 ] ORDONNE que les appels dans les dossiers 500-09-027889-187 et 500-09-027899-186 soient joints et que les deux dossiers

soient entendus le même jour et par la même formation de la Cour; [ 9 ] AUTORISE la production des mémoires selon l’échéancier suivant : a) 3 avril 2019 pour la

partie appelante GMDC dans le dossier 500-09-027889-187; b) 3 avril 2019 pour la

partie appelante SBMS dans le dossier 500-09-027899-186; c) 3 août 2019 pour Sutton en tant que

partie intimée dans le dossier 500-09-027899-186 et tant que

partie intimée et appelante- incidente dans le dossier 500-09-027889-187; d) 3 août 2019 pour la

partie intimée SBMS dans le dossier 500-09-027889-187; e) 3 août 2019 pour la

partie intimée GMDC dans le dossier 500-09-027899-186; f) 30 août 2019 pour la

partie intimée incidente GMDC dans le dossier 500-09-027889-187; g) 30 août 2019 pour la

partie intimée incidente SBMS dans le dossier 500-09-027889-187; [ 10 ] SANS FRAIS DE JUSTICE , vu l’absence de contestation. L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.