2019 QCCA 1653, 2019 QCCA 1653
Opinion
Cimentier Steve Dumas inc. c. Ferme Alsace Holstein 2019 QCCA 1653 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010015-193 (200-17-028659-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CIMENTIER STEVE DUMAS INC. M e JEAN-ÉRIC GUINDON (ABSENT) (Bélanger, Sauvé)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT FERME ALSACE HOLSTEIN, S.E.N.C. M e SYLVAIN UNVOY (ABSENT) (Tourigny, Mallette) En appel d'un jugement rendu le 26 avril 2019 par l'honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure , district de Québec
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 al.1 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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