2014 QCCA 2242, 2014 QCCA 2242
Opinion
9124-4541 Québec inc. c. Intact, compagnie d'assurances 2014 QCCA 2242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008763-143 (200-17-013404-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 décembre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) PARTIES APPELANTES AVOCATE 9124-4541 QUÉBEC INC., VOLAILLE ACTON VALE INC. et NUTRI-CAILLE LTÉE Me CARMINE MERCADANTE (ABSENT) (Mercadante, Di Pace)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT INTACT COMPAGNIE D'ASURANCE Me NATHALIE DUBÉ (ABSENTE) (Langlois, Kronströ
m) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT BANQUE DU DÉVELOPPEMENT DU CANADA, FINANCIÈRE AGRICOLE, MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC et REVENU CANADA
En appel d'un jugement rendu le 3 septembre 2014 par l'honorable Jacques Blanchard de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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