2015 QCCA 793, 2015 QCCA 793

Dion c. Borgoglio 2015 QCCA 793 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025183-153 (405-17-001949-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 mai 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT GILLES M. DION PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCAT JORGE MARIO BORGOGLIO JOSEPH ALOIS RATZINGER GIUSEPPE BERTELLO PEDRO LOPEZ QUINTANA LUIGI BONAZZI ABSENTS DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement déclaratoire en nullité rendue le 19 mars 2015 par l’Honorable Lise Matteau, J.C.S., district de Drummond (Art. 26 et 494 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 36 Identification des parties; Seul le requérant est présent; Observations du juge; 9 h 37 Jugement – Voir page 3. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté sa requête pour jugement déclaratoire au motif de défaut de compétence ratione materiae . Outre le fait qu’il est visé par l’article 456 C.p.c ., ce jugement prononce l’irrecevabilité du recours. Il est donc appelable de plein droit. Comme le délai d’appel est expiré, le requérant, s’il persiste dans son intention de se pourvoir, devra s’adresser à une formation de la Cour conformément à l’article 523 C.p.c . afin d’obtenir une permission spéciale d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la permission de faire appel, sans frais vu l’absence de contestation. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.