Entreprises Défi enr. c. Clinique vérétinaire St-Thomas et Associés 2011 QCCQ 9336 JB3844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-052831-103 DATE : 25 août 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. (JB3844) LES ENTREPRISES DÉFI ENR., représentée par Monsieur René Rhéaume, 1425, rue Bellevue, Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) G0S 2W0 Demanderesse c.

CLINIQUE VÉRÉTINAIRE ST-THOMAS ET ASSOCIÉS, 7755-A, rue Duplessis, Saint- Hyacinthe (Québec) J2R 1S5 et MAURICE BESSETTE, […] , Saint-Hyacinthe (Québec) […] Défendeurs JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande, l'affidavit, les pièces et le témoignage de monsieur René Rhéaume à l'audience; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence des défendeurs bien que dûment convoqués et appelés; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve faite de la réclamation par monsieur René Rhéaume, laquelle est détaillée à la pièce P-4, le Tribunal y soustrayant les sommes suivantes: ― 1 137,10 $: pour la période de juillet et août 2010, la demanderesse étant avisée du non- renouvellement du bail par l'absence des défendeurs, ces derniers ayant déguerpi; ― 371,70 $: pour les frais communs pour ladite période de juillet et août 2010; ― 100,00 $: pour l'électricité pour cette même période de juillet et août 2010; ― 100,00 $: pour les visites du local durant la même période, établissant ainsi un solde final dû par les défendeurs à la demanderesse au montant de 6 810,96 $ pour loyers et frais dus; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve bien fondée pour ladite somme de 6 810,96 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

CONDAMNE solidairement les défendeurs, Maurice Bessette et Clinique Vétérinaire St-Thomas et Associés enr., à payer à la demanderesse la somme de 6 810,96 $ en capital avec l'intérêt au taux de 5% l'an à compter de la mise en demeure, soit le 14 juillet 2010, en plus de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la même date; AVEC FRAIS limités à la somme de 159 $. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 25 août 2011