2019 QCCQ 9168, 2019 QCCQ 9168

Protection de la jeunesse — 19331 2019 QCCQ 9168 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002637-166 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X , née le [...] 2006 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Articles 95(1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant X , née le [...] 2006. [ 2 ] L’ordonnance d’origine, rendue le 9 juin 2016, déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis pour les motifs suivants : ➢ 38 b) 1° ii) : Négligence sur le plan de la santé; ➢ 38 b) 1° iii): Négligence sur le plan éducatif; ➢ 38 c) : Mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] La dernière ordonnance, rendue le 16 janvier 2018, confie l’enfant en centre de réadaptation avec le suivi social de la Directrice pour une période d’une année. [ 4 ] Au soutien de sa demande en révision et prolongation, la Directrice allègue essentiellement, d’une part, que l’enfant évolue

favorablement en centre de réadaptation et, d’autre part, que la situation de chacun des parents n’a pas véritablement progressé de telle sorte qu’ils ne se sont toujours pas en mesure d’assumer la charge de l’enfant. [ 5 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, la prolongation du placement de l’enfant en centre de réadaptation jusqu’à la fin de l’année scolaire suivie d’une réintégration progressive en famille d’accueil; le tout, jusqu’au 30 août 2019. Position des parties [ 6 ] Le Tribunal a dispensé la Directrice de notifier le père de la demande. Celui-ci est toutefois informé de l’audience de ce jour. Les coordonnées du père ne sont pas connues, malgré les démarches satisfaisantes de la Directrice. Par surcroît, le père refuse de divulguer son adresse à la Directrice. [ 7 ] La mère admet les principales allégations de la demande.

Elle est en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] L’avocate de l’enfant informe le Tribunal des éléments saillants de sa rencontre avec sa jeune cliente en centre de réadaptation. Elle rapporte que l’enfant considère que son placement lui a été très bénéfique. L’enfant souhaite intégrer progressivement une famille d’accueil à compter de la fin des classes.

En ce qui concerne sa relation avec son père, l’enfant se sent abandonnée par lui, à tel point qu’elle affirmera que « c’est de sa faute », faisant ainsi référence au fait qu’elle avait consenti à son placement alors que son père s’y opposait. Du côté des contacts avec sa mère, l’enfant est satisfaite de la forme et de la fréquence actuelles, indiquant qu’ils se déroulent positivement, mais qu’ils suscitent chez elle une importante vague d’émotions. Description de la situation et Analyse [ 9 ] En conformité avec la dernière ordonnance, l’enfant réside en centre de réadaptation.

Le milieu de vie est confidentiel à l’égard du père, tel que stipulé. [ 10 ] En centre de réadaptation, l’enfant accomplit des progrès significatifs, notamment en ce que : ➢ L’enfant s’est bien adaptée à son milieu de vie; ➢ L’enfant a créé des liens de confiance et s’est ouverte à l’intervention des éducateurs; ➢ L’enfant parvient à mieux comprendre et décoder ses émotions, et à s’affirmer.

Par contre, lorsqu’envahie, elle peut encore poser des gestes d’automutilation; ➢ L’enfant vit moins fréquemment des périodes de débordement pouvant requérir un retrait hors service. [ 11 ] Depuis le mois de septembre 2018, l’enfant fréquente l’école au sein d’une classe dite « [...] » pour élève présentant un diagnostic ou des caractéristiques et des besoins s’apparentant à des troubles graves relevant de la psychopathologie et des manifestations de difficultés d’adaptation importantes. [ 12 ] L’enfant fonctionne positivement en milieu scolaire et est en voie de réussite.

Sur le plan social, elle s’y est créé un nouveau réseau d’amies. [ 13 ] L’enfant a bénéficié d’un suivi psychologique pour apaiser son anxiété et se libérer de ses réminiscences traumatiques. Ce suivi a pris fin en décembre 2018 d’un commun accord entre l’enfant et le professionnel traitant. [ 14 ] Le 25 mars 2018, la Directrice retient un signalement d’abus sexuels de la part d’un ancien conjoint de la mère envers l’enfant, M. C. Une demande de service a été acheminée à l’IVAC et acceptée. [ 15 ] Depuis la dernière ordonnance, le père n’a aucun contact avec son enfant.

De fait, la Directrice, malgré de multiples tentatives, est demeurée sans nouvelles de lui jusqu’en novembre 2018. Des dates d’entrevues lui ont été proposées, mais le père n’a pas donné suite. [ 16 ] La mère offre une collaboration mitigée à la Directrice et s’absente de certains rendez-vous. La mère indique être plus assidue depuis le mois de novembre 2018. [ 17 ] La mère éprouve toujours des difficultés personnelles. Bien qu’elle affirme ne plus consommer de drogues, elle fait actuellement face à des accusations de trafic de stupéfiants en Cour criminelle.

La mère souhaite régler ses démêlés avec la justice avant d’entreprendre une thérapie à la maison A. [ 18 ] La Cour conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 19 ] La situation requiert la poursuite du placement de l’enfant jusqu’à la fin de l’année scolaire afin de lui permettre de poursuivre son cheminement et consolider ses acquis.

Par la suite, une intégration progressive pourra s’enclencher. [ 20 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la demande; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis;

[ 23 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 janvier 2018; [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 25 ] PERMET l’intégration progressive ou complète de l’enfant en famille d’accueil à compter du 21 juin 2019; [ 26 ] ORDONNE que les coordonnées du milieu de vie de l’enfant demeurent confidentielles à l’égard du père; [ 27 ] ORDONNE que les contacts et l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties à défaut d’entente qu’ils s’effectuent sous supervision; [ 28 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice et suite à une rencontre préalable avant chaque visite, en tenant compte des besoins spécifiques de l’enfant et à des fins thérapeutiques; [ 29 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 30 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 31 ] ORDONNE que les parents de l’enfant se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 32 ] ORDONNE à la mère de l’enfant de ne pas mettre l’enfant en contact avec messieurs C, D et E; [ 33 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 34 ] LE TOUT , jusqu’au 31 août 2019. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Bianca Monette Avocate de la D.P.J. M e Stéphanie Fortin-Poirier Avocate de l'enfant M e Gail Rollo Avocate de la mère Date de signature : 25 janvier 2019