2012 QCCA 1332, 2012 QCCA 1332

Adoption — 1285 2012 QCCA 1332 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000387-128, 500-08-000388-126 ( 760-43-000708-106 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. N o : 500-08-000387-128 (760-43-000708-106) REQUÉRANTE AVOCATE A Me Annie Girard GIRARD POISSANT INTIMÉE AVOCATE [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Me Julie Belzile MIS EN CAUSE AVOCATE X Me Karine Pelletier-Poissant (pour l'enfant mineur)

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 10 novembre 2011 par l'honorable Linda Despots de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, district A. N o : 500-08-000388-126 (760-43-000708-106) REQUÉRANT AVOCATE B Me Claudette Morin INTIMÉE AVOCATE [INTERVENANTE 1], ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Me Julie Belzile MIS EN CAUSE AVOCATE X Me Karine Pelletier-Poissant (pour l'enfant mineur) Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 10 novembre 2011 par l'honorable Linda Despots de la Cour du Québec, district A. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-08-000387-128 et 500-08-000388-126. 10h 21 Début de l'audition. La question des délais n'est pas contestée. 10 h 21 Argumentation de Me Girard. 10 h 27 Me Morin n'a rien à ajouter. 10 h 27 Argumentation de Me Belzile 10 h 40 Argumentation de Me Pelletier-Poissant. 10 h 43 Réplique de Me Girard. 10 h 46 Suspension. 11 h 03 Reprise 11 h 03 Par la Cour: arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes répondent aux exigences de l'article 523 C.p.c ., tel qu'interprété par la jurisprudence. [ 2 ] Au demeurant, l'intimée reconnaît que n'eût été l'erreur commise par les avocates des parties appelantes, les appels auraient été interjetés régulièrement. [ 3 ] La Cour estime que les pourvois doivent cheminer.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d'interjeter appel, frais à suivre; [ 5 ] AUTORISE les parties appelantes à interjeter appel hors délai, les requêtes en autorisation et le présent arrêt tenant lieu des inscriptions en appel; [ 6 ] DÉCLARE que les pourvois chemineront ensemble, par voie accélérée, avec exposés ne dépassant pas 20 pages, celui des parties appelantes devant être commun; [ 7 ] FIXE au 4 mai 2012 la date limite du dépôt au greffe de l'exposé des parties appelantes; [ 8 ] FIXE au 15 juin 2012 la date limite du dépôt au greffe de l'exposé des parties intimée et mise en cause; [ 9 ] FIXE à 90 minutes la durée de l'audience, laquelle sera répartie également entre les parties appelantes, la

partie intimée et la

partie mise en cause, chacune ayant droit à 30 minutes; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles pour fixation de la date d'audience.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.