2015 QCCA 1678, 2015 QCCA 1678

Badawi c. R. 2015 QCCA 1678 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005962-152 (500-01-077433-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 octobre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DORÉ BADAWI Me FRANCIS LE BORGNE ( Raby Dubé Le Borgne ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel. ( Article 678 (2) du Code criminel Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 40 Argumentation par Me Francis Le Borgne 9 h 42 Argumentations par Me Christian Jarry. Jugement par le juge – voir page 3. 9 h 43 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en prorogation du délai d’appel est accueillie et le requérant aura jusqu’au 21 décembre 2015, 16 h 30 pour déposer un avis d’appel ou une requête pour permission d’appeler, le cas échéant. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.