2017 QCCQ 9428, 2017 QCCQ 9428

Société d'assurances générales Northbridge c. UPS Canada 2017 QCCQ 9428 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-22-224453-152 DATE : 18 août 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE Demanderesse c.

UPS CANADA Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, Société d’assurance générale Northbridge (« SAGN »), réclame de la défenderesse, UPS Canada (« UPS »), la somme de 25 000 $ qu’elle a versée à

titre d’indemnisation à son assurée, Zensol Automation inc. (« Zensol »), suite à la perte d’un colis que cette dernière a confié à UPS pour livraison. [ 2 ] UPS nie être responsable de la somme réclamée par SAGN. [ 3 ] UPS soutient en effet que le contrat de transport intervenu entre elle et Zensol est assujetti à une clause de limitation de responsabilité qui trouve application en l’espèce. QUESTION EN LITIGE [ 4 ] SAGN est-elle en droit de réclamer de UPS la somme de 25 000 $ qu’elle a versée à Zensol à

titre d’indemnisation suite à la perte du colis qui lui a été confié pour livraison ? LE CONTEXTE FACTUEL [ 5 ] Les parties ont notamment convenu de procéder sur la base d'admissions [1] écrites qui vont comme suit : 1. Le 26 mars 2014, l’assuré de la demanderesse confiait un colis contenant un instrument afin que celui-ci soit livré è American Electric Power au 3249 North Mayo Trail Pikeville KY 41510 USA, tel qu’il appert du bordereau d’expédition, pièce P-1; 2. La défenderesse a perdu le colis précité, tel qu’il appert du détail de suivi, pièce P-2; 3.

L’assuré de la demanderesse a présenté à la défenderesse une réclamation datée du 10 avril 2014 en lui retournant le formulaire « Request for Claim Payment » complété, tel qu’il appert du formulaire de réclamation, pièce P-3, lequel a été reçu par la défenderesse le 11 avril 2014; 4. Le 23 avril 2014, la défenderesse a émis un chèque au montant de 100 $ à l’assuré de la demanderesse, lequel chèque a été encaissé par celui-ci, tel qu’il appert de la pièce D-2; 5.

Le 30 avril 2014, le colis qui sera plus tard identifié comme étant celui de la demanderesse arrive au département d’objets perdus (« overgoods ») de la défenderesse; 6. La défenderesse a conservé le colis en question dans son département d’objets perdus (« overgoods ») pendant une période de 90 jours, pour finalement disposer de celui-ci le 30 juillet 2014; 7. Par chèque daté du 1 er mai 2015, lequel a été encaissé, United Parcel Service a payé le propriétaire du colis en cause, à savoir American Electric Power, un montant de 10 449,33$ US à

titre de « Goodwill Payment », montant qui représentait environ le tiers de la valeur dépréciée du colis selon les informations données à United Parcel Service, le tout tel qu’il appert des pièces D-1 à D-3; 8.

Le 23 juin 2015, la demanderesse a émis un chèque de 25 000,00$ canadien à American Electric Power afin de la compenser de la perte du colis précité en lieu et place de l’expéditeur Zensol, tel qu’il appert du relevé informatique de paiement, pièce P-4; [ 6 ] Les parties ont également convenu de produire de consentement en preuve les pièces P-1 à P-5 ainsi que les pièces D-1 à D-4. [ 7 ] SAGN n’a pas administré d’autre preuve. UPS a, quant à elle, fait entendre un témoin. Il s’agit de Kelly Glass (« Glass »). [ 8 ] Elle travaille pour UPS depuis maintenant 22 ans.

[ 9 ] Elle y a occupé plusieurs fonctions, dont celles de chef d’équipe et superviseur dans le domaine de la sécurité. Elle avait notamment à

titre de superviseur la responsabilité des objets perdus et retrouvés lors de livraison. [ 10 ] Glass est maintenant gestionnaire dans le domaine de la sécurité depuis le 1 er août 2014. [ 11 ] Glass explique que Zensol a complété le 26 mars 2014 un connaissement pour envois internationaux [2] . [ 12 ] L’envoi était composé de deux colis dont le poids total était de 36 kilogrammes. [ 13 ] Les colis faisant l’objet de l’envoi devaient être ramassés par UPS à la place d’affaires de Zensol à Ville St-Laurent et livrés à la société American Electric Power (« AEP ») à Pikeville dans l’État du Kentucky aux États-Unis. [ 14 ] Zensol inscrit un montant de 1 348,56 $ dans la case du connaissement où l’expéditeur doit indiquer ce que l’on décrit comme étant la « valeur déclarée de l’envoi pour vérification douanière seulement ($ CA) » [3] . [ 15 ] Zensol n’a cependant rien inscrit dans la case du connaissement où l’expéditeur doit indiquer la « valeur déclarée de l’envoi aux fins d’assurance ($ CA) » [4] . [ 16 ] Glass explique que la responsabilité de UPS est limitée à 100 $ par colis si la case du connaissement où l’expéditeur doit inscrire la « valeur déclarée de l’envoi aux fins d’assurance ($ CA) » n’est pas complétée par celui-ci, comme c’est le cas en l’espèce. [ 17 ] Glass ajoute qu’en l’absence d’indication sur le connaissement quant à la « valeur déclarée de l’envoi aux fins d’assurance », le colis expédié n’est pas considéré comme un « high value package » et, à ce titre, il ne fait pas l’objet des mesures de sécurité additionnelles qui leur sont propres. [ 18 ] Glass explique la nature des mesures de sécurité qui sont apportées par UPS aux colis considérés comme étant des « high value packages ». [ 19 ] La mise en œuvre de ces mesures de sécurité n’est cependant pas gratuite.

Glass indique qu’il en aurait coûté 1 000,05 $ additionnels dans le cas de l’envoi effectué par Zensol, si elle avait déclaré la valeur du colis établie à 34 000 $ [5] approximativement. [ 20 ] Glass souligne qu’en 2016, le Centre de service UPS de Lachine a traité 6,1 millions de colis.

De ce nombre, seulement 135 réclamations pour perte ont été rapportées. [ 21 ] UPS aurait perdu la trace du colis entre Latham dans l’État de New York et Pikeville dans le Kentucky. [ 22 ] Une enquête de colis perdu a été ouverte le 4 avril 2014 par UPS. 1 ère objection prise sous réserve [ 23 ] SAGN s’objecte à ce que de la preuve soit administrée à l’égard de cette enquête, puisque UPS aurait omis de l’alléguer dans sa Défense. [ 24 ] Cette objection a été prise sous réserve par le Tribunal. [ 25 ] Or, SAGN réfère elle-même à l’allégué 5 de sa Requête introductive d’instance à la pièce P-2 qui fait état de l’enquête ouverte le 4 avril 2014 pour colis perdu.

L’allégué 5 va comme suit : 5. Essentiellement, la défenderesse a tout simplement expliqué qu’elle avait perdu le colis, tel qu’il appert d’un extrait des informations de suivis du colis, annexé au soutien des présentes comme pièce P-2 ; [ 26 ] UPS répond [6] à cet allégué dans sa Défense en indiquant qu’elle s’en remet à la pièce P-2, niant tout ce qui n’y est pas conforme. [ 27 ] L’allégué 5 de la Défense de UPS précise ainsi la portée de la pièce P-2 qui ne fait pas seulement état de la perte du colis.

Elle indique également qu’une enquête pour perte de colis a été ouverte le 4 avril 2014 à 9 h14, heure de Pikeville dans l’État du Kentucky. [ 28 ] Dans ce contexte, l’allégué 5 de la Défense de UPS donne clairement ouverture à la preuve qu’elle entend faire valoir, d’autant qu’il s’agit du contenu d’une pièce produite par SAGN dont il est question ici. [ 29 ] L’objection de SAGN quant à la preuve relative à l’enquête ouverte le 4 avril 2014 suivant la perte du colis de Zensol est ainsi rejetée. [ 30 ] Glass relate ne pas être au courant des détails de l’enquête portant sur le colis perdu de Zensol. [ 31 ] Elle explique cependant la démarche suivie dans un tel cas. [ 32 ] Au terme de l’enquête, UPS confirme le 10 avril 2014 à Zensol ne pas avoir retracé le colis perdu. [ 33 ] Le jour même, Zensol transmet un avis de réclamation à UPS dans lequel elle réclame la somme de 52 181,75$ US [7] pour l’objet perdu. [ 34 ] Le 23 avril 2014, UPS paie la somme de 100 $ à Zensol [8] à

titre de compensation. 2e objection prise sous réserve

[ 35 ] SAGN s’oppose à ce que UPS présente une preuve en lien avec le nombre de colis non réclamés qui font l’objet, au terme de 90 jours, de vente en justice. [ 36 ] Le procureur de UPS explique que cette preuve devait émaner du contre-interrogatoire de l’un des quatre témoins annoncés par SAGN dans sa demande d’inscription pour instruction et jugement. [ 37 ] Étant donné le choix de SAGN de ne plus faire entendre de témoin le jour de l’instruction, UPS a été prise de court et elle n’a pas eu l’opportunité d’amender sa Défense pour faire ainsi état de cet élément. [ 38 ] Dans les circonstances, le Tribunal autorise cette preuve et rejette l’objection de SAGN. [ 39 ] Il est à noter que SAGN n’a pas contre-interrogé sur cet élément et elle n’a pas, non plus, demandé à faire valoir de contre- preuve. [ 40 ] Glass indique que le Département des objets perdus ( Overgoods Department ) a acheminé, pour la vente en justice du 30 juillet 2014, 1 050 palettes qui contenaient chacune de 40 à 60 colis. [ 41 ] Glass termine enfin en précisant que AEP a également déposé une réclamation auprès de UPS United States (« UPS US ») concernant la même perte. [ 42 ] UPS US a décidé de régler le dossier avec AEP pour un montant de 10 449,33 $ US [9] représentant le tiers de la valeur dépréciée du bien perdu. [ 43 ] Glass indique que UPS US a agi de la sorte par bonne volonté puisque AEP est un très bon client [10] . [ 44 ] En contre-interrogatoire, Glass confirme que le colis perdu ne présentait aucune indication laissant croire qu’il contenait un bien de grande valeur (« high value package »).

ANALYSE ET DÉCISION [ 45 ] Le connaissement UPS pour envois internationaux complété par Zensol le 26 mars 2014 constitue le contrat de transport liant celle-ci à UPS [11] . [ 46 ] Il y a ici application des articles 2030 et suivants du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). [ 47 ] Les articles pertinents vont comme suit : 2030 .

Le contrat de transport est celui par lequel une personne, le transporteur, s'oblige principalement à effectuer le déplacement d'une personne ou d'un bien, moyennant un prix qu'une autre personne, le passager, l'expéditeur ou le destinataire du bien, s'engage à lui payer, au temps convenu. 2034. Le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité que dans la mesure et aux conditions prévues par la loi. 2049. Le transporteur est tenu de transporter le bien à destination.

Il est tenu de réparer le préjudice résultant du transport, à moins qu'il ne prouve que la perte résulte d'une force majeure, du vice propre du bien ou d'une freinte normale. 2052. La responsabilité du transporteur, en cas de perte, ne peut excéder la valeur du bien déclarée par l'expéditeur. À défaut de déclaration, la valeur du bien est établie suivant sa valeur au lieu et au moment de l'expédition . 2053. Le transporteur n'est pas tenu de transporter des documents, des espèces ou des biens de grande valeur.

S'il accepte de transporter ce type de bien, il n'est responsable de la perte que dans le cas où la nature ou la valeur du bien lui a été déclarée; la déclaration mensongère qui trompe sur la nature ou qui augmente la valeur du bien l'exonère de toute responsabilité. 1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui. 1475. Un avis, qu'il soit ou non affiché, stipulant l'exclusion ou la limitation de l'obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle n'a d'effet, à l'égard du créancier, que si la

partie qui invoque l'avis prouve que l'autre

partie en avait connaissance au moment de la formation du contrat. [ 48 ] Le connaissement intervenu entre UPS et Zensol contient une clause d’exonération de responsabilité qui se lit comme suit : 10 RENSEIGNEMENTS SUR LE COURTIER EN DOUANE (Pour les envois par service UPS Standard à destination des É.-U.)

[…] La responsabilité d’UPS se limite aux dispositions de la Convention de Varsovie ou à un maximum de 100 $CA par colis , quelles que soient les circonstances, à moins que l’expéditeur déclare par écrit dans la case G du présent connaissement une valeur aux fins d’assurance plus élevée. Toutefois, si l’acheminement de l’envoi implique le transport international par avion, les règlements figurant dans la Convention de Varsovie, telle que modifiée, peuvent s’appliquer. [ 49 ] SAGN est d’avis que UPS ne peut, en l’espèce, exclure ou limiter sa responsabilité telle que celle-ci le revendique. [ 50 ] Selon SAGN, le préjudice matériel causé à Zensol résulte d’une faute lourde au sens de l’

article 1474 C.c.Q. [12] . [ 51 ] À ce titre, SAGN reproche à UPS non seulement d’avoir perdu le colis mais surtout de ne pas avoir su reconnaître celui-ci une fois récupéré par le Département des objets perdus. [ 52 ] SAGN reproche ainsi deux fautes à UPS. [ 53 ] Bien qu’il n’y ait pas eu de preuve directe allant en ce sens, tout laisse croire que la perte du colis de Zensol soit due au fait que le code-barres apposé sur celui-ci ait été altéré ou qu’il ait disparu. Du moins, il n’y a pas eu d’autres hypothèses énoncées qui puissent en expliquer la perte. [ 54 ] Or, l’inexécution de UPS résulte-t-elle ici d’une faute lourde au sens de l’

article 1474 C.c.Q. permettant ainsi d’exclure la clause de limitation de responsabilité contenue au connaissement ? [ 55 ] Les auteurs Jean PINEAU et Guy LEFEBVRE décrivent dans leur ouvrage de doctrine [13] ce que l’on doit entendre par faute lourde, à savoir : […] Qu’en est-il si l’inexécution résulte d’une faute « lourde », qui n’est précisément pas intentionnelle ? L’

article 1474 , al. 1 C.c.Q. précise aussi qu’elle est invalide et que la faute lourde « est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière ». La faute lourde est donc une faute particulièrement grossière, qui dénote un complet mépris des intérêts d’autrui. Il va sans dire que « la ligne de démarcation entre la faute légère, la faute moyenne et la faute lourde reste flou, et chaque cas doit s’apprécier en fonction des circonstances. Celles-ci varieront selon le genre d’activité, l’époque et que sais-je encore ».

Il s’agit, en fait, d’un comportement anormalement déficient par rapport à celui qu’aurait eu un autre transporteur. On a décidé, avec raison, selon nous, que la perte inexpliquée ou le retard injustifié ne constituait pas, en soi, une faute lourde. Il faut donc analyser les faits de chaque situation avant de décider si nous sommes en présence ou non d’une faute lourde. Ainsi, la clause de non-responsabilité est valide, à condition que l’inexécution de l’obligation ne résulte pas d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde.

Le débiteur peut donc s’exonérer valablement de la faute légère (erreur de jugement, négligence, etc.) : la jurisprudence s’est clairement prononcée en ce sens. […] (Les références ont été omises) [ 56 ] La Cour d’appel du Québec dans l’arrêt Kingsway Transports Limited c. Chubb Insurance Company of Canada [14] a retenu cette même définition de faute lourde en prenant le soin de préciser que chaque cas doit s’apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres. [ 57 ] Ainsi, une perte inexpliquée, comme en l’espèce, ne saurait, en soi, constituer une faute lourde.

On ne peut en effet, l’inférer du seul inaccomplissement de l’obligation [15] . [ 58 ] Or, pour écarter la clause limitative de responsabilité, il appartenait à SAGN de faire la preuve que la perte du colis résulte d’une faute lourde [16] , c’est qu’elle n’a pas su établir. En effet, tout comme il a été dit dans l’arrêt Transports Speribel inc. c. Les Plastiques Rawdon B.C. inc . [17] : C’est à l’analyse des faits de chaque cas qu’il faudra décider si les circonstances permettent de conclure à l’existence d’une faute lourde.

Rien dans la preuve ne permet ici de tirer pareille conclusion : aucune preuve n’a été faite à l’effet que les procédures de l’appelante seraient habituellement déficientes ou, tout au moins, l’auraient été dans la situation particulière qui nous occupe. ». Il en va de même dans la présente affaire. [ 59 ] Ceci est d’autant plus vrai, que le système de suivi de colis (« Tracking system ») mis en place par UPS appert des plus efficaces.

La preuve administrée fait en effet état de seulement 135 réclamations pour perte en 2016 alors que le Centre de service UPS de Lachine a traité 6.1 millions de colis. [ 60 ] SAGN reproche également à UPS de ne pas avoir su reconnaître le colis une fois récupéré par le Département des objets perdus. [ 61 ] Peu de choses ressortent cependant de la preuve à ce sujet. [ 62 ] On sait que le colis, qui a été plus tard identifié comme étant celui de Zensol, arrive le 30 avril 2014 au Département des objets perdus ( Overgoods Department ) de UPS et qu’il a été conservé pendant une période de 90 jours pour finalement être vendu en justice le 30 juillet 2014.

[ 63 ] UPS soutient que la description du bien perdu faite par Zensol n’était pas suffisamment détaillée pour faire le rapprochement entre le bien récupéré le 30 avril 2014 par le Département des objets perdus et celui réclamé par Zensol. [ 64 ] SAGN soutient de son côté que la description contenue au connaissement, à savoir : « Repair and calibration CBA 32P 30C SN : 230/08 » [18] et celle contenue à l’avis de réclamation : « Circuit Breaker Analyzer/24C » [19] étaient suffisantes pour reconnaître le bien dont on a perdu la trace après son arrivée à Latham dans l’État de New York le 27 mars 2014. [ 65 ] Rien d’autre n’a cependant été dit quant à la dimension, la couleur, la forme et/ou la nature du colis perdu. [ 66 ] Bien malin celui qui, dans un contexte où comme dans le cas où le Département des objets perdus de UPS recevant des milliers d’objets, saura retrouver un colis dont la description se limite à celle faite par Zensol dans la présente affaire.

Il s’agissait ni plus ni moins de trouver une aiguille dans une botte de foin. [ 67 ] On ne saurait, dans ces circonstances, conclure à la commission d’une faute lourde du seul fait que UPS n’a pas su reconnaître et identifier le bien perdu de Zensol une fois récupéré par le Département des objets perdus. [ 68 ] Comme l’a souligné la juge Marie St-Pierre, alors juge à la Cour supérieure, dans la cause CGU Insurance Company of Canada [20] : « Pour évaluer la faute lourde il faut se replacer au moment des événements et non pas analyser comme un « quart arrière du lundi matin ».

C’est en fonction d’une évaluation tenant compte du contexte et non pas d’une évaluation a posteriori que se fait l’analyse ». [ 69 ] Ici aussi, SAGN avait le fardeau d’établir l’existence d’une faute lourde de façon prépondérante, ce qu’elle n’a pas fait. [ 70 ] Ainsi, en l’absence de preuve de faute lourde, la clause de limitation de responsabilité contenue au connaissement doit trouver application.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la défense de la défenderesse, UPS Canada; REJETTE la requête introductive d’instance de la demanderesse, Société d’assurance générale Northbridge; LE TOUT avec les frais de justice en faveur de la défenderesse. ______________________________________ L’HONORABLE GATIEN FOURNIER, J.C.Q. Me Sylvain Racette BÉLANGER SAUVÉ Procureurs de la

partie demanderesse Me Dominique Vallières LAVERY DE BILLY Procureurs de la

partie défenderesse Date d’audience : 22 février 2017