Icanda Corporation c. EMD Construction inc. 2018 QCCA 152 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026795-179 (500-17-094673-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2018 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. patrick healy , J.C.A. claudine roy , J.C.A. APPELANTE AVOCATE ICANDA CORPORATION Me MARY-PIER MARCHETERRE (Gowling WLG (Canada) s.e.n.c.r.l., s.r.l.) INTIMÉE AVOCAT EMD CONSTRUCTION INC. Me ÉTIENNE L. MORIN (absent) (Prévost Fortin D’Aoust) MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF ÉDIFICE LE COIN Me jean-sébastien beaulieu (absent) (BCF s.e.n.c.r.l.)

DESCRIPTION : Demande de l’appelante pour prolonger le délai pour produire son mémoire et de bene esse pour être relevé du défaut d’avoir produit son mémoire d’appel dans les délais ainsi que pour annuler le constat de caducité (Articles 367 (1), 373 (3) et 376

(2) C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 05 Début de l’audition La requête n’est pas contestée. Les avocats de la

partie intimée et de la

partie mise en cause ont été dispensés de se présenter à l’audience. 12 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’appelante de son défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais prescrits; [ 4 ] ANNULE le constat de caducité émis dans la présente instance; [ 5 ] PROLONGE le délai de production du mémoire de l’appelante de 45 jours du présent arrêt; [ 6 ] Sans frais de justice. yves-marie morissette, J .C.A.

patrick healy, J .C.A. claudine roy, J .C.A.