2019 QCCA 227, 2019 QCCA 227

Droit de la famille — 19171 2019 QCCA 227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027754-183 (505-12-041196-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2019 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE S… G… Me NIOUSHA RIAHI (Niousha Riahi Avocate) INTIMÉE AVOCATE R… Z… Me ANAMARIA NATALIA MANOLE (Anamaria Natalia Manole, avocate) DESCRIPTION : Requête non contestée de l’appelant en date du 5 février 2019 pour suspendre les procédures de l’instance. (Art. 367, 377, 378 et 156 C .p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Identification des avocates. Me Manole consent aux conclusions de la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Fin de l’audience. Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour suspendre l’instance en appel; [ 2 ] Vu les articles 49 et 378 C.p.c .; [ 3 ] Considérant l’arrêt Trépanier c. Bonraisin , 2016 QCCA 1736 ; [ 4 ] Considérant que la requête n’est pas contestée par l’intimée; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’appel jusqu’au 23 avril 2019; [ 6 ] SANS FRAIS DE JUSTICE. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.