2016 QCCQ 8276, 2016 QCCQ 8276

Protection de la jeunesse — 163595 2016 QCCQ 8276 JG1900 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 565-41-000227-161 DATE: 29 juin 2016 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN, J.C.Q. __________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X Enfant et A B En qualité de parents __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La demanderesse, conformément aux articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le tribunal d’une Demande en protection de X, né le [...] 2015. [ 2 ] Elle suggère que l’enfant demeure auprès de sa grand-tante et son conjoint, accrédités famille d’accueil, pendant six (6) mois ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pendant un (1) an. [ 3 ] Le motif invoqué est en lien avec l’instabilité du père qui ne s’implique pas dans la vie de l’enfant et les dépendances de la mère en lien avec la consommation. [ 4 ] Une dispense de signification est accordée, dans le cas du père.

Il ne voit pas son fils depuis le début des interventions de la demanderesse et est difficile à rejoindre. [ 5 ] La mère témoigne de la véracité des faits.

Elle est d’accord avec les conclusions. [ 6 ] Maître Chloé Vendette, avocate de l’enfant, agit en vertu d’un mandat légal. [ 7 ] Outre le témoignage de la mère et de la demanderesse, son rapport est déposé légalement et complète la preuve. [ 8 ] De l’ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement que X, âgé d’un (1) an et qui est l’unique enfant de ses parents qui vivent séparés, fait l’objet d’un signalement le 10 avril 2016. [ 9 ] À cette date, les policiers interviennent à l’endroit où se trouve la mère.

Elle est en état de consommation ainsi que toutes les personnes qui se trouvent dans l’appartement. X est étendu, par terre, sur un matelas. Il est retiré de ce milieu et confié dans sa famille élargie.

[ 10 ] C’est dans ce contexte que la mère admet sa toxicomanie, ne pas avoir de lieu physique pour accueillir l’enfant, consommer en sa présence et le faire garder souvent. Le 4 juin 2016, elle est hospitalisée (tentative de suicide, surconsommation de médicaments). [ 11 ] Depuis, elle affirme vouloir prendre les moyens pour corriger sa situation dont une cure en désintoxication. [ 12 ] Relativement au père, il travaille à Ville A et habite à cet endroit chez une tante.

On l’a dit, il ne s’implique pas auprès de l’enfant. [ 13 ] Quant à ce dernier, il se développe bien chez sa grand-tante qu’il connaît depuis sa naissance et qui est accréditée famille d’accueil par les services sociaux A. [ 14 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis en raison de la toxicomanie de la mère et de l’instabilité des parents.

Le tribunal fait droit à certaines mesures de protection, dont celles suggérées, qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 15 ] La demande est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X et respecte ses droits.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : ENGLISH [ 16 ] GRANT the motion in part; [ 17 ] DECLARE that the security and the development of the child are compromise because of the addictions of the mother and the instability of both parents; [ 18 ] ENTRUST the child to a foster family until december 29th 2016 ; [ 19 ] RECOMMAND that the foster family be the one of C and D ; [ 20 ] ORDER that the visits between the child and the parents be according to an agreement between the DYP and the concerned parent; [ 21 ] ORDER that the parents undertake to take an active

part in the application of the measures ordered : • Follow up for consumption issues for the mother, who gave her consent; • Stabilize living situation for the mother, who gave her consent; • Assessment by social services of Ville A and stabilize living situation for the father, if he gives his consent; [ 22 ] ORDER that a person working for [Center A] provides aid, counselling and assistance to the child and his family until june 29th 2017 ; [ 23 ] TAKE NOTICE of the application of the

article 62 of the law for an integration of the child to his mothers’s home; [ 24 ] ENTRUST the situation of the child to the DYP __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Danielle Pharand, pour la directrice de la protection de la jeunesse M e Chloé Vendette, pour l’enfant La mère, madame A, personnellement Date d’audience : 29 juin 2016 /mvb