2021 QCCQ 7591, 2021 QCCQ 7591

Protection de la jeunesse — 213384 2021 QCCQ 7591 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 175-41-000052-195 DATE : 9 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau [...]; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2006 ADOLESCENTE; -et A MÈRE; -et- B PÈRE.

MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 9 JUIN 2021 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescente a 14 ans. La famille est connue de la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) depuis 2016.

En février 2018, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescente compromis pour des motifs d’abus physiques et de négligence sur le plan éducatif et un suivi est effectué jusqu’à la fermeture du dossier en novembre de la même année. [ 2 ] En septembre 2019, la situation est à nouveau signalée pour des motifs similaires et l’adolescente est retirée de son milieu familial.

Après avoir séjourné chez une cousine et chez ses grands-parents maternels, l’adolescente est finalement confiée en famille d'accueil en décembre suivant. [ 3 ] Le 1 er septembre 2020, le Tribunal permet la réintégration progressive de l’adolescente chez sa mère afin qu’elle y soit confiée le 1 er décembre suivant. Les parents sont alors séparés mais maintiennent de bonnes relations en ce qui concerne leurs enfants. La communication entre l’adolescente et sa mère s’est également améliorée et cette dernière s’implique dans le plan de travail.

[ 4 ] Le 14 avril 2021, une décision provisoire est toutefois rendue afin que l’adolescente soit plutôt confiée à son père. [ 5 ] La Directrice recommande maintenant au Tribunal que l’adolescente soit confiée à son père pour une période de six mois. [ 6 ] Les parents et l’adolescente sont en accord avec les recommandations.

Analyse [ 7 ] La situation de l’adolescente demeure instable et fragile. [ 8 ] L’adolescente présente des difficultés académiques et de nombreuses absences scolaires, se retrouve souvent au centre de conflits et est vulnérable sur le plan de sa santé mentale. [ 9 ] Une évaluation psychologique est effectuée en octobre 2020 et la recommandation principale est la poursuite des interventions de la Directrice puisqu’une psychothérapie n’est pas appropriée pour l’adolescente. [ 10 ] En décembre 2020, l’adolescente fait un pacte de suicide suite à une rupture amoureuse et à l’intimidation qu’elle vit.

Son plan est élaboré et nécessite son transport à l’hôpital. Des éléments dépressifs de même que la présence d’une grande anxiété justifient également une investigation plus poussée. [ 11 ] Or, l’adolescente refuse par la suite de collaborer aux soins qui lui sont proposés.

Elle refuse par exemple de rencontrer la pédopsychiatre de même que d’effectuer les bilans sanguins requis par la pédiatre allant jusqu’à se désorganiser dans le bureau de cette dernière. [ 12 ] La pédopsychiatre émet tout de même l’hypothèse d’un trouble de personnalité limite, une tendance à se déresponsabiliser et un faible sens critique. [ 13 ] Parallèlement à cela, les comportements de l’adolescente dans le milieu maternel deviennent de plus en plus problématiques.

La mère ne sait plus comment intervenir, les tensions s’accentuent et elle craint que de fausses déclarations de sa fille soient faites concernant son nouveau conjoint. [ 14 ] La mère tarde également à faire certaines démarches pour assurer les soins et services de santé requis pour l’adolescente, dont l’obtention des résultats sanguins, de même que pour prendre un rendez-vous pour des tests supplémentaires. [ 15 ] Le 16 avril, une décision est prise afin que l’adolescente soit plutôt confiée à son père.

En effet, monsieur est en mesure d’utiliser différentes stratégies pour favoriser la fréquentation scolaire de sa fille et cette dernière est dirigée vers un programme plus adapté à sa situation. [ 16 ] L’attitude de l’adolescente lorsqu’elle va chez sa mère continue à être problématique puisqu’elle peut faire des crises de colère, se montre opposante ce qui déteint sur sa fratrie. [ 17 ] Une certaine amélioration semble toutefois être présente depuis quelques semaines au niveau de la fréquentation scolaire et les comportements de l’adolescente à l’école. [ 18 ] Le père offre généralement une bonne collaboration.

Il se soucie de sa fille mais a tendance à s’obstiner avec elle, les deux ayant des difficultés à reconnaître leurs torts. Il admet toutefois avoir des choses à changer afin d’améliorer ses interventions et ainsi mieux gérer les crises de l’adolescente. [ 19 ] L’adolescente vit beaucoup d’instabilité au cours des dernières années.

La preuve convainc cependant qu’il est dans son intérêt d’être confiée à son père pour les prochains mois tout en maintenant un suivi intensif auprès de la famille. [ 20 ] Les recommandations répondent à l’intérêt l’adolescente. [ 21 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 22 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 23 ] PROLONGE et RÉVISE l’ordonnance rendue le 1 er septembre 2021; [ 24 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 25 ] ORDONNE pour une période de six mois l’exécution des mesures suivantes : [ 26 ] QUE l’adolescente soit confiée à son père ; [ 27 ] QUE les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent suivant entente entre les parties ou à défaut d’entente, à être déterminés par le Tribunal sur demande d’une

partie à cette fin; [ 28 ] QUE l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état notamment en psychologie et que soient respectées toutes et chacune des recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] PREND ACTE de l’engagement de l’adolescente à s’impliquer activement dans tous les suivis requis pour son état de santé physique et mental; [ 30 ] PREND ACTE de l’engagement du père à poursuivre ses suivis personnels et à respecter les recommandations des professionnels

consultés; [ 31 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à maintenir une communication efficace et harmonieuse, et ce, dans l’intérêt de l’adolescente; [ 32 ] QU’une personne travaillant pour d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 33 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 34 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 35 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Signé et motifs écrits le 23 juin 2021 Centre jeunesse Me Jean Théberge (adolescente) Me Isabelle Maltais (mère) Me François Castonguay (père) Me Dina Allam (DPJ) /mjb Date d’audience : 9 juin 2021