2019 QCCA 2212, 2019 QCCA 2212

Orthopedic and Sport Rehabilitation Center OSRC inc. c. Building Best Condos Inc. 2019 QCCA 2212 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028618-197 ( 500-17-092943-169 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT THE ORTHEPEDIC AND SPORT REHABILITATION CENTER O.S.R.C. INC. Me PHILIP ASPLER (absent) ( Aspler & Associates )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BUILDING BEST CONDOS INC. Me MICHEL ROCHELEAU (absent) ( BMA Avocats inc. ) En appel d’un jugement rendu le 16 septembre 2019 par l’honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.