Lévesque c.

Fréchette & Fils Marine 2012 QCCA 2225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007897-124 (400-22-007052-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 décembre 2012 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) REQUÉRANT AVOCAT BRUNO LÉVESQUE NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCAT FRÉCHETTE & FILS MARINE Me MARCEL CÔTÉ GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 34 Observations de monsieur Lévesque; Observations de la juge; 9 h 56 Observations de Me Côté; Observations de la juge; 10 h 23 Réplique de monsieur Lévesque; 10 h 25 Discussion; 10 h 26 Suspension; 10 h 33 Réplique de monsieur Lévesque; 10 h 34 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement rendu par la Cour du Québec (juge Alain Trudel) lui accordant des dommages-intérêts de 2 213 $, alors qu'il réclamait la résolution de la vente d’un ponton acquis de l’intimée. [ 2 ] En principe, ce jugement n’est pas sujet à appel. [ 3 ] La permission d'appeler d'un jugement final, dans les causes où la valeur en litige est inférieure à 50 000 $, peut être accordée sur permission. [ 4 ] Toutefois, le législateur a prévu que pour qu'une permission soit accordée, la question soumise doit être, notamment : 1.

Une question de principe; 2. Une question nouvelle; 3. Une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. [ 5 ] Le requérant ne m’a pas démontré que l’appel qu’il entend entreprendre répond aux critères de l’article 26 du Code de procédure civile qui sont très étroits. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.