2021 QCCA 1001, 2021 QCCA 1001

Droit de la famille — 211109 2021 QCCA 1001 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010352-216 (200-04-027647-195) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 17 juin 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE J… H... Me MARIE-CLAUDE PICHETTE (HCP société d’avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE G... C... Me CÉLINE PLANTE (Therrien, Couture)

En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2021 par l'honorable Marie-Hélène Montminy de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête de l’appelant pour suspendre l’exécution du jugement de première instance (art. 660 C.p.c. ) 2.

Demande verbale de l’intimée pour ajourner l’audience de la requête de l’appelant pour suspendre l’exécution du jugement de première instance Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 – Visioconférence AUDITION 10 h 44 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties au sujet d’un dépôt futur d’une requête en rejet d’appel; Demande verbale de Me Plante pour ajourner l’audience de la requête de l’appelant pour suspendre l’exécution du jugement de première instance; 10 h 49 Suspension; 11 h 00 Reprise; Observations de Me plante au sujet du report de l’audience de ce jour; Échanges entre le juge et Me Plante; Me Plante poursuit ses observations; 11 h 04 Observations de Me Pichette au sujet du report de l’audience de ce jour; 11 h 06 Réplique de Me Plante; 11 h 07 Suspension; 11 h 22 Reprise; Jugement sur la demande verbale de l’intimée pour ajourner l’audience de ce jour; 11 h 23 Observations de Me Pichette sur la requête pour suspendre l’exécution du jugement de première instance; Échanges entre le juge et Me Pichette; Me Pichette poursuit ses observations; 11 h26 Observations de Me Plante sur la requête pour suspendre l’exécution du jugement de première instance; 11 h 43 Réplique de Me Pichette; 11 h 44 La requête est mise en délibéré; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière

JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] Sans aviser préalablement un juge de la Cour, l’intimée présente verbalement et séance tenante une demande d’ajournement au motif qu’une requête en rejet d’appel sera déposée au greffe de la Cour la semaine prochaine; [ 2 ] Je suis d’avis de rejeter cette demande d’ajournement déposée tardivement sans préavis et qui, en outre, s’appuie sur une requête en rejet d’appel non encore déposée au greffe de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la demande d’ajournement formulée par la

partie intimée, sans frais de justice vu la nature du litige. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.