2015 QCCA 2078, 2015 QCCA 2078

9151-8324 Québec inc. c. Envirocycle Immobilier inc. 2015 QCCA 2078 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025481-151 (450-17-004851-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT 9151-8324 QUÉBEC INC. Me ANDRÉ MONETTE (Monette & associé

s) INTIMÉE AVOCAT ENVIROCYCLE IMMOBILIER INC. Me frédéric paré (Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L., s.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCAT GESTION 965 JOHN INC. Me ghislain richer (Richer & associé

s) En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2015 par l'honorable Charles Ouellet de la Cour supérieure, district de Saint-François.

DESCRIPTION : Requête amendée de l’intimée en rejet d'appel (Article 501 (4.1) et (5) et al. 2 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-025481-151 et 500-09- 025498-155 9 h 37 Début de l'audition. 9 h 37 Argumentation de Me Paré. 9 h 53 Argumentation de Me Monette. 10 h 21 Argumentation de Me Richer. 10 h 36 Suspension. 10 h 39 Reprise. 10 h 39 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens;

[ 4 ] REJETTE la demande de la requérante de déclarer l'appel abusif, sans frais. France THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.