2015 QCCA 967, 2015 QCCA 967
Opinion
Société en commandite Investissements Richmond c. Québec (Procureure générale) 2015 QCCA 967 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025115-155 (540-17-006348-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er juin 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCAT société en commandite investissements richmond 2969-9352 Québec inc. 2969-9360 québec inc. louis engelberg holdings inc. Me ROGER PAIEMENT (absent) ( Beauregard Avocats S.E.N.C.R.L.) INTIMÉE AVOCATE procureure générale du québec Me NATHALIE FISET (absente) Bernard Roy (JUSTICE-QUÉBEC)
En appel d'un jugement rendu le 6 février 2015 par l'honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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