2012 QCCA 835, 2012 QCCA 835

Chénier c. R. 2012 QCCA 835 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-003297-056 (705-01-029860-022) DATE : le 9 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GEOFFROY CHÉNIER APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante ARRÊT [ 1 ] Après avoir déclaré l'appelant coupable de production de cannabis et de possession en vue d'en faire le trafic, le juge de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Joliette (l'honorable Marc Vanasse), a rendu jugement le 27 octobre 2005 lui infligeant une peine d'incarcération de dix mois, suivie d'une ordonnance de probation de deux ans aux conditions ordinaires. [ 2 ] L'appelant s'est pourvu à l'encontre du verdict de culpabilité, et sa requête pour permission d'appeler de la sentence a été déférée à la formation de la Cour saisie du pourvoi sur la culpabilité.

Au début de l'audience, l'avocat de l'appelant a informé la Cour du désistement du pourvoi sur la culpabilité. Quant au dossier concernant la peine, les deux avocats ont fait la suggestion commune suivante : qu'une peine de 12 mois avec sursis soit substituée à la peine de 10 mois d'incarcération, toutes les autres ordonnances prononcées par le juge demeurant inchangées. [ 3 ] Considérant que, dans les circonstances, les parties ont persuadé la Cour que la suggestion commune est raisonnable.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de faire appel de la sentence; [ 5 ] ACCUEILLE l'appel; [ 6 ] SUBSTITUE à la peine infligée en première instance la suivante : Le délinquant doit, durant une période de 12 mois, à compter de la date de la présente ordonnance ou, le cas échéant, à compter de la date de l'expiration de tout autre emprisonnement : ● Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite; ● Répondre aux convocations du tribunal; ● Se présenter à l'agent de surveillance dans les deux jours ouvrables suivant la date de la présente ordonnance et, par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci; ● Rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance; ● Prévenir le tribunal ou l'agent de surveillance de ses changements d'adresse, de nom, d'emploi et/ou d'occupation.

De plus, le délinquant doit se conformer aux conditions suivantes : ● Être présent à son domicile, situé au [...], à Repentigny, en tout temps durant les 4 premiers mois. ● Sauf pour fins d'un emploi légitime;

● Sauf pour fins médicales; ● Sauf pour assister à des offices religieux; ● Sauf pour faire ses emplettes les vendredis entre 13 h et 17 h; ● Sauf pour rencontrer son agent de surveillance et ou tout autre intervenant désigné par celui-ci et avec la permission écrite du premier; ● Sauf pour les fins des travaux communautaires mentionnés plus bas. ● Par la suite, durant les 8 autres mois, être présent à son domicile entre 23 h et 5 h : ● Sauf pour fins d'un emploi légitime; ● Sauf pour fins médicales; ● Sauf avec la permission écrite de l'agent de surveillance. ● Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant usage de drogues, ou la vente ou le trafic, ou qui en ont en leur possession. ● Effectuer 150 heures de service communautaire dans un délai de 6 mois à compter de la présente ordonnance et de respecter les modalités d'exécution indiquées par l'officier de probation ou autre qu'il devra rencontrer dans un délai de 2 jours ouvrables. ● S'abstenir formellement de consommer et/ou de posséder des drogues ou d'autres substances dont la possession est interdite par la loi sauf sur ordonnance médicale validement obtenue. ● S'abstenir de se trouver dans les endroits où l'on fait usage de drogues, ou la vente, ou le trafic ou la production.

De plus, pendant toute la durée de la détention à la résidence ci-dessus prévue, vous devrez répondre à touts les appels téléphoniques que vous recevrez en vue de permettre à votre agent de surveillance de vérifier que vous êtes à l'intérieur de votre résidence. Vous devrez fournir à votre agent de surveillance un numéro de téléphone dans les 7 jours ouvrables à compter de la présente ordonnance. Vous devrez conserver ce numéro de téléphone.

Ce téléphone ne doit être ni un téléphone cellulaire, ni un téléphone sans fil; ce numéro de téléphone ne doit pas bénéficier d'un abonnement à un service de transfert d'appel. Si vous utilisez l'Internet, vous devez vous munir soit d'une seconde ligne téléphonique pour accéder à l'Internet, soit vous munir d'un répondeur vous permettant de vérifier si votre agent tente de vous rejoindre et vous assurer de retourner un tel appel dans les 20 minutes. Par ailleurs, vous ne devez pas converser au téléphone plus de 15 minutes à la fois.

Finalement, lorsqu'un agent de surveillance se présentera à votre résidence pendant la période de votre détention à domicile ci-dessus prévue, vous devrez lui permettre d'y pénétrer pour qu'il puisse s'assurer que les conditions de votre sursis sont respectées. [7] DÉCLARE que toutes les autres ordonnances demeurent inchangées. MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. Me Martin Larocque Pour l'appelant Me Éric Côté AVOCAT AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'intimée Date d’audience : le 19 avril 2012