2023 QCCQ 713, 2023 QCCQ 713

Adoption — 2324 2023 QCCQ 713 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 170-43-000003-237 DATE : 3 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […], -et-

A, DEMANDEUR; -et- B, -et- LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, -et- C, MIS EN CAUSE. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.C.Q.). ____________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le demandeur demande le placement en vue de son adoption de X , adolescent de sexe masculin, né le […], à Ville A, [district A], province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le mis en cause, C, est déchu de son autorité parentale en vertu d'un jugement de la Cour supérieure rendu par l'Honorable Isabelle Breton, le 28 octobre 2022; [ 3 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis en vue de l'adoption ont été signés devant deux témoins par la mère et l'adolescent le 21 décembre 2022; [ 4 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande du demandeur de permettre à l'adolescent d'exercer ses droits civils pendant la durée du

placement sous le prénom de X et le nom de X ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par le demandeur au soutien de sa demande de réduction du délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet adolescent que cette demande soit accueillie; [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ORDONNE le placement de l’adolescent X chez le demandeur et la mère, mise en cause, en vue de son adoption; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'adolescent au demandeur, A, domicilié et résidant au [...], sous réserve des droits que confère à la mère, B, la filiation qui la lie à l'adopté; [ 12 ] PERMET à l'adolescent, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 13 ] DEMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse un rapport complet sur l'adaptation de l'adolescent avant le dépôt de la demande en adoption; [ 14 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la demande en adoption; [ 15 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie intégrale de la présente décision à l'avocate du demandeur, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience: 23 janvier 2023