2012 QCCA 2117, 2012 QCCA 2117

9130-0616 Québec inc. (Prétech) c. ECA Canada Company 2012 QCCA 2117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022995-120 ( 500-17-072715-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT 9130-0616 QUÉBEC INC. , faisant affaires sous le nom Prétech Me Thomas Cliche DUNTON RAINVILLE INTIMÉE AVOCATE ECA CANADA COMPANY Me Michèle Frenière HEENAN BLAIKIE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 août 2012 par l'honorable Danielle Grenier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition. Audition commune des requêtes dans les dossiers 500-09-022995-120 et 500-09-022996-128. 9 h 40 Argumentation de Me Frenière. 9 h 48 Argumentation de Me Cliche. 10 h 06 Suspension. 10 h 09 Reprise. 10 h 10 Par la Cour : arrêt – page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel est voué à un échec certain. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE la demande en dommages exemplaires, sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)