2023 QCCA 1632, 2023 QCCA 1632

Trudel c. R. 2023 QCCA 1632 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-004097-239 (240-01-011207-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 décembre 2023 L' HONORABLE MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KATIA TRUDEL Me GUILLAUME LAFLEUR (ABSENT) (Bureau d’aide juridique de La Malbaie)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me CHLOÉ EMOND (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 juillet 2023 par l'honorable Stéphane Poulin de la Cour du Québec, district de Charlevoix. DESCRIPTION : 1- Requête modifiée en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) 2- Requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité (art. 675(1) a) (ii) C.cr. )

Greffière-audiencière : Jennyfer Perron Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement; Jennyfer Perron, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête modifiée en prolongation du délai d’appel, aux fins plus précisément du dépôt d’une requête modifiée en autorisation d’appeler du jugement rendu le 5 juillet 2023 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, dans le dossier 240-01-011207-206; [ 2 ] VU la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait datée du 15 décembre 2023; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’intimé ne conteste aucune de ces requêtes; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les allégations contenues aux paragraphes 11 et 12 de la requête en prolongation du délai d’appel, supportées par la déclaration solennelle du procureur de la requérante, me convainquent que cette dernière satisfait les critères relatifs à l’intention de faire appel dans les délais prescrits et à la diligence raisonnable démontrée à cette fin [1] ; [ 5 ] CONSIDÉRANT par ailleurs qu’il y a lieu de statuer

sommairement sur les requêtes en autorisation d’appel des déclarations de culpabilité, lesquelles commandent une approche souple [2] , et que le rôle du juge chargé d’entendre une telle requête « est de vérifier que les questions soulevées ne sont pas à leur face même futiles et vouées à l’échec » [3] .

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête modifiée en prolongation du délai d’appel; [ 7 ] PROROGE le délai pour faire appel du jugement rendu le 5 juillet 2023 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, dans le dossier 240-01-011207-206; [ 8 ] AUTORISE le dépôt de la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 9 ] ACCUEILLE la requête modifiée en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait datée du 15 décembre 2023; [ 10 ] AUTORISE la requérante à appeler du jugement rendu le 5 juillet 2023 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, dans le dossier 240-01-011207-206, et ce, sur les questions énoncées aux sous-paragraphes 12

a) à 12

f) de la requête.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.