2017 QCCQ 7069, 2017 QCCQ 7069
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. B.E. 2017 QCCQ 7069 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000793-172 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ÎLES Demandeur c. B... E... Défendeur et E... E...
Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE SAUVEGARDE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le 19 juin 2017, une ordonnance de sauvegarde est rendue; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur désire être assisté d’un avocat et refuse que ce soit celui qui est allé le rencontrer; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le défendeur conteste la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt du défendeur que l’audience soit reportée compte tenu des circonstances; [ 5 ] CONSIDÉRANT qu’à défaut par le défendeur d’avoir fait le nécessaire pour être assisté d’un avocat, le Tribunal désigne d’office Me Jonathan Genest Jourdain; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REPORTE l’audition de la Demande en garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique au 26 juin 2017, heure à déterminer; [ 7 ] ORDONNE la mise sous garde du défendeur au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord – Point de service de Sept-Îles, 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles, jusqu’au 26 juin 2017 inclusivement; [ 8 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de sauvegarde si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu’il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte- Nord – Point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, situé à Sept-Îles; [ 9 ] DÉSIGNE Me Jonathan Genest Jourdain pour assister le défendeur lors de l’audience du 26 juin 2017; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.
Me Dominic Cormier BCF s.e.n.c.r.l. Avocat du demandeur Date d’audience : 22 juin 2017
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