Deloitte, s.e.n.c.r.l. c. Bellemare 2013 QCCA 2250 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139 (500-11-041971-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 8 novembre 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS DELOITTE S.E.N.C.R.L. Me Vincent-Francis Dionne (ABSENT) NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCATS FRANÇOIS BELLEMARE Me Marie France Tozzi (ABSENTE) JEANSONNE AVOCATS, INC. Me Francois Vigeant (ABSENT) BÉLANGER, SAUVÉ SENCRL GESTION FRANÇOIS BELLEMARE INC. 9135-9265 QUÉBEC INC. GESTION BELLEMARE INC. MIS EN CAUSE AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Nathalie Labbé (ABSENTE) MINISTÈRE DE LA JUSTICE – CANADA Me Khashayar Haghgouyan (ABSENT) AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

REQUÊTE DE L'APPELANTE DELOITTE S.E.N.C.R.L. EN RÉUNION ET EN SUSPENSION D'INSTANCES Greffière: Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Vu la lettre de Me Dionne en date du 7 novembre 2013, les parties ont été dispensées de se présenter à la cour. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que le ou les arrêts de la Cour Suprême ne sont toujours pas rendus en date de ce jour dans les dossiers 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139 ; [ 2 ] Vu la lettre de Me Dionne datée du 7 novembre 2013 ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] MAINTIENT les ordonnances rendues le 25 avril 2013 par l’honorable Marie-France Bich, j.c.a., dans les dossiers 500-09- 023448-137 et 500-09-023433-139 ; [ 4 ] Si le ou les arrêts de la Cour suprême dans les dossiers en question ne sont pas encore rendus le 27 février 2014, CONVOQUE les parties devant un juge de la Cour, le 28 février 2014, en salle RC-18, à 9 h 30, pour réévaluer la situation et réexaminer l'opportunité des ordonnances rendus le 25 avril 2013 par l’honorable Marie-France Bich, j.c.a. ; [ 5 ] LE TOUT , SANS FRAIS .