LSJPA — 1574 2015 QCCA 2188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000463-143 (705-03-009391-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT X M e MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval Del Negro) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Article 683 (1) du Code criminel et

article 54 R.P.C.A . en matière criminelle )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 34 Début de l'audition. La requête n'est pas contestée. 9 h 34 Échange entre la Cour et les procureurs. 9 h 35 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission de présenter une preuve nouvelle n'est pas contestée.

LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration extrajudiciaire du 29 septembre 2011 et DÉFÈRE à la formation qui entendra l'appel la question de l'admissibilité et de la valeur probante de cette preuve; [ 4 ] ACCORDE un délai supplémentaire de 30 jours à l'appelant pour déposer son mémoire, soit au plus tard le 16 décembre 2015; [ 5 ] ACCORDE à l'intimée un délai de 60 jours par la suite pour déposer son mémoire. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.