2016 QCCQ 6808, 2016 QCCQ 6808

Paris c. Expert Drainage Québec 2016 QCCQ 6808 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-061751-144 DATE : 18 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNE PARIS et SERGE PICARD, […], Québec, PQ […] Demandeurs c.

EXPERT DRAINAGE QUÉBEC, 3552, Chemin Royal, suite 101, Québec, PQ G1E 1V9 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Anne Paris et M.

Serge Picard (les acheteurs) réclament 6 969,10 $ à Expert Drainage Québec (Drainage Québec) pour des pertes subies à la suite d’une expertise incomplète du drain agricole d’une résidence avant son achat. [ 2 ] La contestation écrite fait état d’un examen par caméra, d’informations données de vive voix à Mme Paris et à la remise d’un DVD permettant de visualiser l’inspection du drain agricole. CONTEXTE [ 3 ] Les acheteurs engagent Drainage Québec avant d’acheter leur résidence afin de connaître l’état du drain agricole. [ 4 ] Drainage Québec fait son travail en février 2013 à partir d’un tuyau intérieur.

Personne ne constate ou ne signale alors l’existence d’une entrée au drain en façade de la résidence. [ 5 ] La caméra utilisée doit donc bifurquer vers la gauche du bâtiment pour en faire le tour. Vers la fin de sa course, l’appareil connaît des difficultés à avancer en raison du frottement. Une

partie du drain agricole (avant droit de l’immeuble) n’est pas reproduit ainsi au DVD. [ 6 ] Or, la

partie du drain non explorée est obstruée par des racines et de la terre. L’achat est conclu sans cette information. [ 7 ] Un an plus tard, une infiltration d’eau à l’arrière du bâtiment est constatée. L’intervention de Garco est sollicitée. Le drain est nettoyé et les dommages au sous-sol corrigés. QUESTION EN LITIGE Drainage Québec, vu son inspection incomplète, est-elle responsable des dommages subis par les acheteurs ? ANALYSE ET DÉCISION [ 8 ] La réclamation en est une de dommages-intérêts pour inexécution d’une obligation contractuelle. L’

article 1613 du Code civil du Québec (C.c.Q.) va s’appliquer. 1613 . En matière contractuelle, le débiteur n’est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir au moment où l’obligation a été contractée, lorsque ce n’est point par sa faute intentionnelle ou par sa faute lourde qu’elle n’est point exécutée; même alors, les dommages-intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution. (Nos soulignés) [ 9 ]

Malgré la neige cachant la cheminée extérieure donnant accès au drain agricole, Drainage Québec devait dénoncer que son inspection était partielle. La découverte subséquente de l’obstruction dans la

partie non inspectée a empêché les acheteurs de négocier à la baisse le prix de vente. [ 10 ] La réclamation des acheteurs se détaille à la pièce P-7 de la façon suivante : « Montant réclamé

Facture #EDQELI-015 Expert Drainage Québec travaux 2013 68.97$ Facture #CC/CC103966 Poste Canada 11.32$ Facture achat caméra chez Léon 200.06$ Facture achat de clé USB + carte mémoire chez Bureau en Gros 44.73$ Facture achat de clé USB chez Bureau en Gros 12.61$ Facture finition photos chez Cosco 22.68$ Facture #12775 Garco 2 848.45$ Soumission abattage d’un arbre Christian Amyot 488.68$ Estimation Ré aménagement terrain Cours arrière Gazon + bordure en avant 500.00$ Réparer mur au sous-sol (gyproc – isolant) temps de travaux – estimation 150.00$ Dédommagement pour le trouble, inconvénient, argumentation 1 700.00$ Sous total : 6 047.50$ Salaire perdu Anne Paris 20hrs x 25.58$/hre= 511.60$ Serge Picard 20.5 x 20.00$/hre 410.00$ Sous Total : 921.60$ TOTAL : 6 969.10$ » [ 11 ] Analysons dès le départ les travaux reliés à la correction et à la prévention de toute obstruction ultérieure du drain agricole.

Il s’agit des items concernant Garco, l’abattage d’un arbre et le réaménagement du terrain, tant en cour arrière qu’en cour avant. Ces items totalisent 3 837,13 $. [ 12 ] Admettant l’erreur de Drainage Québec, ces déboursés ne sont pas une conséquence directe de la contravention à ses obligations. [ 13 ] Un drain agricole est un équipement qui nécessite entretien et son mauvais fonctionnement n’est pas automatiquement un vice caché [1] . La remise en état du drain comporte une part d’amélioration pour les acheteurs. La coupe d’arbre apparaît une décision personnelle des nouveaux propriétaires.

Le réaménagement du terrain dans la cour avant s’avère un accessoire de cette décision. [ 14 ] Lors de la négociation du prix de vente, il est loin d’être certain qu’une réduction du prix aurait été consentie de l’ordre de 4 000 $ pour tenir compte du problème de l’obstruction du drain agricole.

On ne peut cependant exclure cette possibilité. [ 15 ] De façon arbitraire, le Tribunal octroie cependant une somme de 1 500 $ comme conséquence du non dévoilement par Drainage Québec de son inspection partielle. [ 16 ] La relation de cause à effet entre l’obstruction du drain et l’infiltration d’eau connue à l’arrière de la propriété n’a pas été établie à la satisfaction du Tribunal. [ 17 ] La perte de revenu est reliée à l’infiltration d’eau et non à la divulgation incomplète de Drainage Québec. Les pertes de salaire doivent donc être mises de côté.

Les acheteurs ne peuvent non plus être remboursés pour le coût du service initial de Drainage Québec puisque le travail a été réalisé et que de ce contrat résulte la responsabilité de cette organisation. [ 18 ] Les acheteurs réclament une somme de 280,08 $ pour l’achat d’une caméra et la prise de photos. Le Tribunal peut questionner la nécessité d’avoir une telle qualité de reproduction et surtout le nombre de photographies. Les acheteurs demeurent en possession d’une caméra qu’ils peuvent revendre s’ils n’entendent plus l’utiliser. En conséquence, une somme de 150 $ leur est accordée pour cet item. [ 19 ] Une

partie des troubles et inconvénients réclamés résulte de l’infiltration d‘eau dont Drainage Québec n’est pas responsable. [ 20 ] Une somme de 500 $ est accordée pour compenser les acheteurs pour les démarches qu’ils ont dû faire pour prendre les mesures requises découlant du manque d’information qu’ils sollicitaient sur l’état du drain agricole. [ 21 ] Les frais d’envoi de mise en demeure de 11,32 $ sont également accordés.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : CONDAMNE Expert Drainage Québec à payer à Mme Anne Paris et M. Serge Picard la somme de 2 161,32 $ avec intérêts au taux légal annuel de 5% plus l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.) à compter du 13 juin 2014; CONDAMNE Expert Drainage Québec à payer les frais de justice de 169 $. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 24 mai 2016